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Expropriation

L'expropriation est un moyen juridique qui permet aux pouvoirs publics de prendre possession des biens nécessaires à la réalisation de travaux d'utilité publique.

L'expropriation est un moyen juridique qui permet aux pouvoirs publics de prendre possession des biens nécessaires à la réalisation de travaux d'utilité publique (par exemple un tronçon d'autoroute, un prolongement de lignes de chemin de fer…).

Elle se réalise par l'intermédiaire d'un comité d'acquisition d'immeubles institué auprès du Service public fédéral Finances. Celui-ci est chargé de faire les démarches pour acquérir le bien, soit au nom de l'Etat, soit au nom d'un organisme parastatal (par exemple la SNCB), soit au nom d'un autre organisme public (une région, une commune...).

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L'expropriation (.pdf) - vademecum édité par l'Agence de Développement Territorial

 

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