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Logements inoccupés

Maintenir inoccupé un immeuble ou une partie de bâtiment destiné au logement constitue une infraction administrative au Code Bruxellois du Logement. Gare aux amendes !

Maintenir inoccupé un immeuble ou une partie de bâtiment destiné au logement constitue une infraction administrative au Code Bruxellois du Logement.

Cette disposition vise à lutter contre les nombreux logements vides en Région de Bruxelles-Capitale en incitant les propriétaires à remettre leur bien sur le marché locatif ou à envisager toute autre possibilité permettant une occupation optimale du parc résidentiel.

La Cellule "Logements Inoccupés" du Service public régional de Bruxelles a pour mission d’identifier les logements suspectés d’inoccupation, de constater l’infraction et d’en avertir le propriétaire. L’infraction peut être révélée par une enquête d’initiative menée par la Cellule ou via une plainte déposée auprès du service.

Seules les 19 Communes et les associations agréées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont habilitées à déposer plainte.

Notification de l’amende

Une fois le propriétaire averti de l’infraction, un délai de 3 mois lui est accordé afin qu’il puisse apporter tout élément démontrant que le logement a été réoccupé. A défaut d’avoir mis fin à l’infraction à l’issue de ce délai, l’amende lui est notifiée.

Calcul de l’amende

Le montant de l’amende encourue s’élève à 500 € par mètre courant de façade, multiplié par le nombre de niveaux inoccupés et le nombre d’années d’inoccupation. Les sous-sols et combles non aménagés ne sont pas retenus dans ce calcul.



Exemple 1

Un immeuble comprenant un rez-de-chaussée plus 3 étages, dont la façade mesure 5m et dont deux étages sont vides, encoure une amende de 5.000 €.

500 € x 5 m x 2 niveaux = 5.000 €



Exemple 2

Une maison unifamiliale entièrement vide, présentant un rez-de-chaussée plus 2 étages, dont la façade mesure 4 m de largeur encoure une amende s’élevant à 6.000 €.

500 € x 4 m x 3 niveaux = 6.000 €


 

Recours

Un recours suspensif contre la décision d’imposer l’amende administrative peut être introduit, dans les 30 jours à dater de la notification, devant le Fonctionnaire Délégué :

Service public régional de Bruxelles
Madame Arlette VERKRUYSSEN, Directeur général
BDU - Direction Conseils et Recours
CCN – 9e étage – bureau 9.323
Rue du Progrès, 80 bte 1
1035 Bruxelles

Prévention

Il existe des solutions permettant d’éviter l’amende administrative. La Cellule Logements Inoccupés se tient entièrement à disposition des propriétaires concernés par l’inoccupation de leur bien, dans une approche non spéculative, en les orientant vers les services régionaux répondant le mieux à leur demande et à leur situation.

Grâce aux Primes à la Rénovation, le propriétaire qui répond aux conditions d’octroi, peut entreprendre des travaux nécessaires pour réhabiliter un bien ne répondant plus aux normes d’habitation.

Le propriétaire dépassé par la gestion administrative et financière générée par la mise en location de son bien peut le confier à une Agence Immobilière Sociale. Les revenus locatifs et l’entretien du bien sont garantis.

Vie privée :

Données à caractère personnel et autorisations d'accès

 

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