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Logements inoccupés - vie privée

Dans l'exécution de ses activités, la cellule de lutte contre les logements inoccupés de l’administration Bruxelles développement urbain du service public régional de Bruxelles (SPRB) doit nécessairement traiter des données à caractère personnel.

Dans l'exécution de ses activités, la cellule de lutte contre les logements inoccupés de l’administration Bruxelles développement urbain du service public régional de Bruxelles (SPRB) doit nécessairement traiter des données à caractère personnel. A ce propos, le SPRB met tout en œuvre pour traiter et protéger soigneusement vos coordonnées personnelles. Le SPRB respecte ainsi les exigences déterminées par la Loi sur la protection de la vie privée. Le traitement des données à caractère personnel est signalé par la cellule de lutte contre les logements inoccupés au fonctionnaire chargé de la sécurité de l’information du SPRB. Ce fonctionnaire veille à ce que le traitement au sein du SPRB soit conforme à la loi et aux règles de conduite. Par cette déclaration sur la protection de la vie privée, le SPRB vous informe de la façon dont sont traitées les données à caractère personnel auxquelles la cellule de lutte contre les logements inoccupés a accès.

Données à caractère personnel - généralités et utilisation

Les données à caractère personnel sont utilisées pour:

  • Identifier les détenteurs de droits immobiliers sur les immeubles suspectés d’inoccupation.
  • Contacter et rencontrer ces personnes pour proposer des solutions et remédier à cette situation.
  • Continuer la  procédure entamée selon les règles établies par le législateur.

Ces informations nous sont nécessaires pour pouvoir exécuter le droit de gestion publique ou encore correspondre avec les détenteurs de droits immobiliers sur les immeubles suspectés d’inoccupation.

Autorisations d’accès

L’administration dispose d’autorisations d’accès à des données personnelles provenant de :

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