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Formalités administratives

Compromis

Première formalité administrative, la signature du compromis de vente n'est pas une étape anodine. Il s'agit d'un réel engagement réciproque de sorte qu'un « compromis vaut vente ».

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Acte notarié

La Loi exige que vous passiez un acte authentique de vente chez un notaire. Mais quels sont les délais ? Et comment se déroule la signature de l’acte ?

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Contrat de vente

L'appellation "contrat de vente" désigne le plus souvent la période entre la promesse ou le compromis de vente, éventuellement assorti de conditions suspensives ou résolutoires, et l'acte notarié.

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Précompte immobilier

Le précompte immobilier est un impôt que le propriétaire doit payer annuellement. Il ne peut pas être mis à charge du locataire. Il peut toutefois être réduit dans certaines conditions.

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Droits d'enregistrement

L'achat d'une maison ou d'un terrain à bâtir, l'acquisition par donation ou succession d'un bien immobilier, vous assujettit dans la plupart des cas au droit d'enregistrement.

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Attestation du sol

L’attestation du sol est un document légal, obligatoire et indispensable pour vendre un terrain ou un bien immobilier à Bruxelles ou pour céder une activité à risque à un autre exploitant.

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Attestation d’agréation de l’installation électrique

Une installation électrique non conforme est une source importante de dangers. Depuis le 1er juillet 2008, un propriétaire qui vend un logement habitable est tenu de faire effectuer un contrôle de son installation électrique.

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Certificat PEB

Dès la mise sur le marché d’un bien, le propriétaire du bien ou l'intermédiaire qu'il a désigné doit obligatoirement disposer d'un certificat de Performance Energétique du Bâtiment (PEB). Celui-ci est établi par un certificateur agréé.

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