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Acte notarié

La Loi exige que vous passiez un acte authentique de vente chez un notaire. Mais quels sont les délais ? Et comment se déroule la signature de l’acte ?

La Loi exige que vous passiez un acte authentique de vente chez un notaire.

Chacune des parties (vendeur et acquéreur) peut choisir le même notaire ou son propre notaire (les frais ne seront pas plus élevés pour autant).

Maximum 4 mois entre le compromis et l’acte

Pendant ce temps, le notaire effectuera toute une série de démarches administratives. On dit alors que la vente est « opposable » aux tiers, c'est-à-dire portée à la connaissance de tous.

Il faut également compter sur le temps de rédaction de votre acte par le notaire.

Comment se déroule la signature de l’acte ? 

Le notaire va lire l’ensemble du document avec vous, c’est l’occasion, de lui poser vos questions. Ensuite vous signerez l’acte authentique de votre bien. Il existe deux cas de figure : soit vous achetez sur plan, soit votre logement est déjà construit.

  • Dans le 1er cas, vous paierez en fonction des tranches d’avancement du projet.
  • Dans le 2eme cas, vous devrez payer l’entièreté et vous recevrez les clés de votre nouveau logement.


Attention : certains frais viennent s’ajouter au prix du logement (droits d'enregistrement de la vente, frais de notaire, frais d’acte, TVA).

Le notaire se chargera de l’enregistrement de l’acte. Cette démarche est obligatoire. Vous recevrez les documents par la poste, chez vous dans un délai de 3 à 6 mois en moyenne.

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