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Compromis

Première formalité administrative, la signature du compromis de vente n'est pas une étape anodine. Il s'agit d'un réel engagement réciproque de sorte qu'un « compromis vaut vente ».

Première formalité administrative, la signature du compromis de vente n'est pas une étape anodine.

Il s'agit d'un réel engagement réciproque de sorte qu'un « compromis vaut vente ». En effet, dès que les parties ont signé ce document, la vente est considérée comme définitive. Vendeur et acheteur sont alors engagés, dans un délai légal de quatre mois, à consacrer cette vente dans un acte authentique auprès d'un notaire. Le dépassement de ce délai entraine des amendes au niveau des droits d'enregistrement.

La période entre l'établissement du compromis de vente et celui de l'acte d'achat permet aux deux parties, ainsi qu'au notaire, d'entamer les démarches administratives : vérifications concernant l'immeuble, négociations d'un emprunt hypothécaire auprès de différentes banques, etc.

Soyez donc très attentif à cette étape, faites-vous aider par un professionnel du notariat.

 

 

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