Les cookies assurent le bon fonctionnement de notre site. En utilisant ce dernier, vous acceptez l'utilisation des cookies. En savoir plus OK
Vous êtes ici : Accueil / Acheter et vendre / Formalités administratives / Contrat de vente

Contrat de vente

L'appellation "contrat de vente" désigne le plus souvent la période entre la promesse ou le compromis de vente, éventuellement assorti de conditions suspensives ou résolutoires, et l'acte notarié.

La promesse de vente

Il ressort de l'article 1583 du code civil qu'une vente est déjà considérée comme définitive entre les parties lorsque le bien vendu est déterminé et que son prix a été fixé, même si ce bien n'est pas encore délivrable ou que ce prix n'a pas été payé.

Dès lors que l'acheteur et le vendeur signent un engagement réciproque, l'un et l'autre sont définitivement engagés. À ce stade, l'engagement porte le plus souvent le nom de compromis de vente (ou "promesse de vente" ou  "convention provisoire"). Attention : l'option, elle, ne constitue par contre qu'un engagement unilatéral et n'a donc pas la même valeur.

Si le vendeur trouve un candidat plus offrant, il ne pourra plus lui vendre le bien, désormais réservé à l'acquéreur, qui pour sa part ne peut plus se désister. Ce dernier est d'ailleurs tenu au paiement d'un acompte.

Conditions suspensives ou résolutoires

Il est fréquent que le compromis de vente soit assorti de certaines conditions qui doivent nécessairement être la volonté des deux parties. Elles sont de deux types.

  • On parle de "condition suspensive" lorsque l'existence de la vente dépend d'un événement futur incertain. L'acheteur peut conditionner son engagement définitif que si un prêt hypothécaire lui est octroyé. Dans le cas d'un refus, il pourrait alors récupérer son acompte.
  • On parle de "condition résolutoire" lorsque le compromis de vente existe. Dans ce cas-ci, contrairement à la condition suspensive, la vente est déjà conclue, mais peut éventuellement être résiliée si la condition est remplie.

L'acte notarié

L'acte notarié permettra, lui, d'assurer la sécurité juridique totale de l'opération. Il donnera toutes les garanties à l'acheteur et rendra la vente "opposable" aux tiers. Autrement dit, elle sera connue de tous : administrations, banques, bureaux des hypothèques, etc.

Photo : www.photo-libre.fr

Actions sur le document