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Baux d’habitation et sixième réforme de l’Etat

À partir du 1er juillet 2014, les compétences relatives aux baux d’habitation, commerciaux et à ferme seront transférées de l'État fédéral aux Régions. La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce que la Région de Bruxelles-Capitale décide de modifications ou de nouvelles règles. 

Consultez régulièrement cette partie de notre portail afin d’être averti de tous les changements.

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