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Modification du Code bruxellois du Logement

Le Parlement a adopté le 11 juillet 2013 une ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement (Moniteur belge du 18 juillet 2013 – erratum Moniteur belge du 26 juillet 2013). Cette ordonnance est entrée en vigueur le 28 juillet 2013 sauf pour quelques mesures pour lesquelles des dispositions transitoires ont été prévues.

Cette ordonnance a pour but de procéder à un refonte complète du texte existant du Code bruxellois du Logement adopté le 17 juillet 2003 en remplaçant son contenu par celui repris dans l'ordonnance du 11 juillet 2013. Une table de concordance entre le texte ancien et le texte nouveau a été publiée au Moniteur belge en annexe de l'ordonnance du 11 juillet 2013 pour faciliter le travail des usagers. En effet, la refonte du texte a entraîné une renumérotation des articles.

La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) a donc établi un nouveau texte coordonné du Code bruxellois du Logement et y a joint la table de concordance. Vous y trouverez l'ensemble des nouveautés liées à cette modification du Code. Par exemple :

  • Certaines évolutions concernent par exemple le secteur du logement social (voir les nouveautés).
     
  • D'autres changements concernent également la Direction de l'Inspection Régionale du Logement (DIRL). En effet, les bailleurs ne doivent plus demander d'attestation de conformité avant la mise en location d'un logement car l’attestation de conformité, ainsi que le certificat de conformité, ont été supprimés. L'attestation de contrôle de conformité est par contre toujours obligatoire pour faire lever une interdiction à la location qui a été prononcée par la DIRL (en savoir plus).

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