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Avis rendus

Le Gouvernement sollicite l’avis du Conseil consultatif sur tout avant-projet d’ordonnance et d’arrêté réglementaire, dont l’objet principal est le logement, en ce y compris au niveau de la rénovation urbaine.

Le Gouvernement sollicite l’avis du Conseil consultatif sur tout avant-projet d’ordonnance et d’arrêté réglementaire, dont l’objet principal est le logement, en ce y compris au niveau de la rénovation urbaine. En outre, le Conseil consultatif rend des avis relatifs à la politique du logement, en ce y compris au niveau de la rénovation urbaine, à la demande du Gouvernement, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ou de sa propre initiative à la demande d’un tiers de ses membres.

Période 2017-2018 :

Date de l'avis Avis rendus Résultat juridique (si d'application)
23 février 2018 Avis du Conseil consultatif du logement concernant l’avant-projet d’arrêté du gouvernement instaurant un modèle-type de bail à valeur indicative et une annexe explicative  
19 janvier 2018 Avis du Conseil consultatif du logement concernant l’avant-projet d’arrêté du gouvernement fixant les conditions d’octroi et les règles de procédures applicables à la SLRB, aux SISP, communes et cpas, et propres au financement des projets d’acquisition et de développement de logements ainsi que des projets de démolition d’immeubles et de reconstruction de logements et remplaçant l’AGRBC du 04/02/2016  
12 janvier 2018 Avis du Conseil consultatif du logement concernant l’avant-projet d’arrêté du gouvernement instituant une allocation généralisée en matière de logement  
15 septembre 2017 Avis du Conseil consultatif du logement concernant l’avant-projet d’ordonnance visant à renforcer la bonne gouvernance dans le secteur du logement public  

 

Période 2016-2017 :

Date de l'avis Avis rendus Résultat juridique (si d'application) *
16 juin 2017 Avis du Conseil consultatif du logement concernant le projet d’arrêté organisant une aide régionale à la constitution d’une garantie locative en matière de logement Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2017 organisant une aide régionale à la constitution d’une garantie locative en matière de logement
19 mai 2017 Avis du Conseil consultatif du logement concernant le projet de PPAS Biestebroeck modifié, ainsi que son rapport d’incidences environnementales  
24 avril 2017 Avis du Conseil consultatif du logement concernant l’avant-projet d’arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d’entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur visé à l'article 223 du Code du Logement
31 mars 2017 Avis du Conseil consultatif du logement concernant l’avant-projet d’arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un modèle-type d’état des lieux à valeur indicative

Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant un modèle-type d'état des lieux à valeur indicative

Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 2017 instaurant un modèle-type d'état des lieux à valeur indicative - Erratum

17 mars 2017 Avis du Conseil consultatif du logement concernant l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement relatif à la labellisation des logements étudiants Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 novembre 2017 fixant les conditions que doivent remplir les logements d'étudiants en vue d'obtenir le label "logement étudiant de qualité"
13 mars 2017 Avis du Conseil consultatif du logement concernant le projet de Plan Régional de Développement Durable  
20 janvier 2017 Avis du Conseil consultatif du logement concernant le projet d’arrêté organisant une aide régionale à la constitution d’une garantie locative en matière de logement  
16 décembre 2016 Avis du Conseil consultatif du logement concernant l’avant-projet d’arrêté relatif à la grille indicative des loyers de référence

Arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers

Arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles du 10 novembre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers - Erratum

2 décembre 2016 Avis du Conseil consultatif du logement relatif au projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux contrats de rénovation urbaine Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine
2 décembre 2016 Avis du Conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine du 2 décembre 2016 sur le projet de PPAS « Campus universitaires de la plaine »  
18 novembre 2016 Avis du Conseil consultatif du logement relatif au projet d’ordonnance portant la 2nde partie de la réforme fiscale Ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale (1)
21 octobre 2016

Avis du Conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine du 21 octobre 2016 concernant :

7 octobre 2016

Avis du Conseil consultatif du logement relatif au projet d’arrêté portant modification de divers arrêtés relatifs au logement

  • Arrêté GRBC du 17/12/2015 organisant les AIS ;
  • Arrêté GRBC du 04/02/2016 fixant les conditions d’octroi et les règles de procédures applicables à la SLRB, aux SISP, communes et CPAS, et propres au financement des projets d’acquisition, d’expropriation, de réhabilitation, de démolition et de reconstruction d’immeubles.
 
30 septembre 2016 Avis du Conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine du 30 septembre 2016 sur le projet de PPAS n° 09-01 « Tour et Taxis » Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 avril 2017 portant approbation du plan particulier d'affectation du sol n° 09-01 « Tour & Taxis » de la Ville de Bruxelles
30 septembre 2016 Avis du Conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine du 30 septembre 2016 sur le projet de PPAS « Biestebroeck » Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2017 portant approbation du plan particulier d'affectation du sol "Biestebroeck" de la Commune d'Anderlecht
30 septembre 2016 Avis du Conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine du 30 septembre 2016 sur l’ordonnance de la régionalisation du bail d’habitation Ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d’habitation
23 septembre 2016 Avis du Conseil consultatif du logement relatif au projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017 relatif à l'aide locative du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale

  * La législation peut éventuellement avoir évolué depuis.

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