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Avis rendus

Le Gouvernement sollicite l’avis du Conseil consultatif sur tout avant-projet d’ordonnance et d’arrêté réglementaire, dont l’objet principal est le logement, en ce y compris au niveau de la rénovation urbaine.

Le Gouvernement sollicite l’avis du Conseil consultatif sur tout avant-projet d’ordonnance et d’arrêté réglementaire, dont l’objet principal est le logement, en ce y compris au niveau de la rénovation urbaine. En outre, le Conseil consultatif rend des avis relatifs à la politique du logement, en ce y compris au niveau de la rénovation urbaine, à la demande du Gouvernement, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ou de sa propre initiative à la demande d’un tiers de ses membres.

2014-2015

  • Les procédures du service d’inspection régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • L’exécution de l’article 2, §2 du Code du Logement ;
  • L’agrément des alliances foncières régionales ;
  • La réforme du secteur des agences immobilières sociales ;
  • Les opérations d’aide locative du Fonds du Logement ;
  • La création d’un Conseil de Coordination du Logement;
  • La modification de dispositifs liés au logement social ;
  • Le Plan régional Air-Climat-Energie.

2015-2016

  • La modification de l’allocation loyer pour les candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social  ;
  • L’utilisation par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale des crédits provenant du fonds B2 pour ses crédits hypothécaires ;
  • La refonte des conditions d’octroi et des règles de procédures applicables à la SLRB et aux SISP propres au financement des projets d’acquisition, d’expropriation, de réhabilitation, de démolition et de reconstruction d’immeubles ;
  • Le premier volet de la réforme fiscale ;
  • La création d’un Conseil de Coordination du Logement auprès des SISP ;
  • L’ordonnance organique sur la Rénovation urbaine ;
  • Le code bruxellois de l’aménagement du territoire ;
  • Les contrats de quartier durable ;
  • L’ « arrêté locatif » ou arrêté organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public ;
  • Le projet de modification partielle du plan régional d’affectation du sol relative au plateau du Heysel.

2016-2017

  • AGRBC relatif aux règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par AIS ;
  • Ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation ;
  • PPAS « Biestebroeck » ;
  • PPAS « Tour et Taxis » ;
  • Arrêté portant modification de divers arrêtés relatifs au logement :
    • Arrêté GRBC du 17/12/2015 organisant les AIS ;
    • Arrêté GRBC du 04/02/2016 fixant les conditions d’octroi et les règles de procédures applicables à la SLRB, aux SISP, communes et CPAS, et propres au financement des projets d’acquisition, d’expropriation, de réhabilitation, de démolition et de reconstruction d’immeubles ;
  • Arrêté relatif à la Politique de la Ville portant exécution de l’Ordonnance organique de revitalisation urbaine ;
  • Arrêté relatif à la Zone de revitalisation urbaine portant exécution de l’Ordonnance organique de revitalisation urbaine ;
  • PPAS Campus universitaires ;
  • Ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant la deuxième partie de la réforme fiscale ;
  • Arrêté relatif à la grille indicative des loyers de référence.

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