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Base légale

Créé par l’ordonnance du 29 mars 2001, le Conseil Consultatif du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale est un lieu de réflexion, d’échange et de consultation pour la politique du logement en Région de Bruxelles-Capitale. Au fil du temps, le cadre législatif du Conseil a évolué.

Créé par l’ordonnance du 29 mars 2001, le Conseil Consultatif du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale est un lieu de réflexion, d’échange et de consultation pour la politique du logement en Région de Bruxelles-Capitale. Au fil du temps, le cadre législatif du Conseil a évolué.  Aujourd’hui, ses bases légales sont définies aux articles 90 à 107 du Code bruxellois du Logement.

Par ailleurs, l'article 105 du Code prévoit l'établissement par le Conseil d'un règlement d'ordre intérieur, soumis à l'approbation du Gouvernement.

Base légale :

Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (légilsation consolidée)

 

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