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Annexe explicative au contrat de bail

Le Gouvernement établit une annexe explicative à joindre aux contrats de bail qui contient une explication destinée à informer le preneur et le bailleur sur un certain nombre d’aspects importants du Code en matière de baux :

  • exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement
  • règle impérative et supplétive
  • forme du bail
  • enregistrement du bail
  • durée du bail
  • révision du loyer
  • indexation du loyer
  • charges
  • réparations
  • transmission du bien
  • assurances
  • résolution des conflits

Cette annexe doit obligatoirement être jointe aux contrats de bail conclus à partir du 1er janvier 2018.

Téléchargement :

Bases légales :

  • Art. 218 du Code bruxellois du Logement
  • Arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mai 2018 instaurant une annexe explicative en application de l’article 218, § 5 du Code bruxellois du Logement (Moniteur Belge 08.06.18)

Pour en savoir plus :

Une brochure juridique rédigée à l'intention de toute personne qui souhaite des explications plus détaillées.

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