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Droits et devoirs

Le certificat PEB

Dès la mise sur le marché d’un bien, le propriétaire du bien ou l'intermédiaire qu'il a désigné doit obligatoirement disposer d'un certificat de Performance Energétique du Bâtiment (PEB). Celui-ci est établi par un certificateur agréé.

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Normes de conformité et sécurité

À Bruxelles, chaque logement doit satisfaire à des conditions minimales en matière d'hygiène, de sécurité et de confort. Les habitations qui ne respecteraient pas ces exigences risquent en effet d'être interdites à la location.

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Réparations et entretien

Dans le cas d'une location, la question de la responsabilité des entretiens et réparations diverses se pose régulièrement. En général, l'usure locative normale est considérée comme à charge du bailleur, alors que le nettoyage et les petits entretiens courants sont à charge du locataire.

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Expulsion

Toute expulsion d'un locataire ne peut se faire qu'après qu'un juge ait autorisé le propriétaire à procéder à cette expulsion.

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Plaintes - Litiges

Si vous louez un logement qui ne respecte pas les conditions minimum de sécurité, de salubrité et d’équipement élémentaire (humidité prononcée, pas d’éclairage naturel, pas de chauffage, pas d’eau chaude, etc…), vous avez la possibilité de faire appel à la Direction de l'Inspection Régionale du Logement de la Région Bruxelles-Capitale (DIRL). Mais selon le contexte, il se peut que l'inspection régionale du logement ne soit pas votre interlocuteur privilégié.

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Assurances

L'assurance incendie (ou assurance habitation) est-elle obligatoire ? Mon bailleur peut-il m'obliger à y souscrire ? Suis-je couvert pour les dégâts liés aux catastrophes naturelles ?

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