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Expulsion

Toute expulsion d'un locataire ne peut se faire qu'après qu'un juge ait autorisé le propriétaire à procéder à cette expulsion.

Toute expulsion d'un locataire ne peut se faire qu'après qu'un juge ait autorisé le propriétaire à procéder à cette expulsion.

Le CPAS de votre commune est en principe informé de l'expulsion. Il vous offre alors son aide de la manière la plus appropriée.

La procédure d'expulsion entraîne également l'intervention d'un huissier de justice.

Dispositions particulières concernant le logement social

Dans le secteur du logement social, il existe outre l'intervention de la justice des dispositions particulières que les sociétés immobilières de service public doivent respecter.

Pour en savoir plus sur ces dispositions particulières, vous pouvez consulter le rapport annuel 2002 de la SLRB
 

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