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Fiscalité

Le précompte immobilier est un impôt que le propriétaire doit payer annuellement. Il ne peut pas être mis à charge du locataire qui n'est donc à priori pas concerné. Certains locataires ont toutefois intérêt à envisager, avec le bailleur, une demande de réduction du précompte immobilier. La demande pouvant être effectuée par l'un ou par l'autre.

Conditions de réduction du précompte immobilier

La situation familiale du locataire peut, à certaines conditions, permettre une réduction du précompte immobilier :

  • Si le locataire chef de famille est reconnu handicapé ou grand invalide de guerre ;
  • Si le locataire a des personnes à charges (enfants, personnes handicapées).


La réduction du précompte immobilier ainsi obtenue pourra être déduite du loyer que paie le locataire. Ce dernier a donc tout intérêt à informer le bailleur de cette possibilité.

Conditions et montants des réductions sur le portail fédéral belge.

Dispositions particulières pour le logement social

C’est la société immobilière de service public qui est obligée de demander les réductions du précompte immobilier pour ses locataires sociaux qui entrent dans les conditions pour l’obtenir

Il existe des règles spécifiques propres au secteur du logement social. Ces règles sont prévues à l’article 18 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996. Pour voir le texte de cet article 18, vous pouvez consulter le site internet de la SLRB.

Les situations suivantes entraînent des conséquences différentes concernant la réduction du précompte immobilier :

  • Ménage comprenant des enfants à charge (enfants à charge = enfants pour lesquels le ménage du locataire perçoit des allocations familiales) ;
  • Ménage comprenant une ou plusieurs personnes majeures handicapées mais pas d’enfants à charge ;
  • Ménage comprenant une ou plusieurs personnes majeures handicapées et des enfants à charge


Pour plus d'informations concernant ces trois situations et leur impact sur la réduction du précompte immobilier, vous pouvez consulter le site internet de la SLRB.

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