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Fiscalité

Le précompte immobilier est un impôt que le bailleur doit payer annuellement. Il ne peut pas être mis à charge du preneur qui n'est donc à priori pas concerné. Certains locataires ont toutefois intérêt à envisager, avec le bailleur, une demande de réduction du précompte immobilier.

Certaines conditions relatives à la situation familiale du preneur donnent lieu à une réduction du précompte immobilier. Les réductions applicables sont les suivantes :

  • la réduction pour grand invalide de guerre ou personne handicapée ;
  • la réduction pour personnes à charges.

Comme le précompte immobilier est à sa charge, c’est le propriétaire qui doit demander au fisc le bénéfice de cette réduction, mais étant donné que c’est la situation de la famille du preneur qui justifie cette réduction, c’est le preneur qui doit profiter de cet avantage.

C’est la raison pour laquelle le preneur peut déduire de son loyer cette réduction du précompte immobilier, même si le contrat le lui interdit. Il est recommandé au preneur d’en aviser le bailleur.

Le preneur peut se renseigner auprès de l’administration fiscale pour connaître le revenu cadastral du bien loué (administration du cadastre) et le montant de la réduction éventuelle du précompte immobilier (receveur des contributions directes).

Pour en savoir plus, prenez contact avec Bruxelles Fiscalité.

Dispositions particulières pour le logement social

C’est la société immobilière de service public qui est obligée de demander les réductions du précompte immobilier pour ses locataires sociaux qui entrent dans les conditions pour l’obtenir.

Les situations suivantes entraînent des conséquences différentes concernant la réduction du précompte immobilier :

  • Ménage comprenant des enfants à charge (enfants à charge = enfants pour lesquels le ménage du locataire perçoit des allocations familiales) ;
  • Ménage comprenant une ou plusieurs personnes majeures handicapées mais pas d’enfants à charge ;
  • Ménage comprenant une ou plusieurs personnes majeures handicapées et des enfants à charge.

Pour plus d'informations concernant ces trois situations et leur impact sur la réduction du précompte immobilier, vous pouvez consulter le site internet de la SLRB.

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