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État des lieux

Le locataire et le propriétaire sont obligés de dresser un état des lieux détaillé en présence des deux parties ou de leurs représentants.

À partir du 1er juillet 2014, les compétences relatives aux baux d’habitation, commerciaux et à ferme seront transférées de l'État fédéral aux Régions. La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce que la Région de Bruxelles-Capitale décide de modifications ou de nouvelles règles. 

Consultez régulièrement notre portail afin d’être averti de tous les changements.

Les Commissions d'aide juridique continuent de répondre aux questions des citoyens.

Liens utiles :

Le locataire et le propriétaire sont obligés de dresser un état des lieux détaillé en présence des deux parties ou de leurs représentants. Celui-ci doit être dressé soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation. L'état des lieux doit être joint au contrat de bail.

 

En cas de refus par l'une des parties, l'autre partie peut s'adresser au juge de paix qui pourra désigner un expert pour dresser l'état des lieux.

Que se passe-t-il en fin de bail ?

  • Si un état des lieux a été dressé, le locataire doit rendre le bien à la fin du bail dans l'état dans lequel il l'a reçu (selon indications figurant dans l'état des lieux). Toutefois, les dégâts qui résultent notamment de la vétusté, d'un cas de force majeure ne devront pas être pris en charge par le locataire.
  • S’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée détaillé : le locataire est présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail. Le locataire n’est pas responsable des dégâts éventuels, à moins que le bailleur ne parvienne à prouver que ces dégâts ont été occasionnés par le locataire.


Particularité dans le logement social

Dans le secteur du logement social, la seule dérogation à ce qui est dit ci-dessus concerne la période à laquelle l'état des lieux d'entrée doit être dressé. En effet, il doit impérativement être dressé avant l'entrée du locataire dans les lieux loués.
 

Pour en savoir plus :

Brochure « la loi sur les loyers » du SPF Justice

Photo : www.photo-libre.fr

 

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