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Garantie locative

La garantie locative protège le propriétaire lorsque le locataire n'a pas respecté ses obligations (dégâts locatifs, non-paiement des sommes dues,....).

À partir du 1er juillet 2014, les compétences relatives aux baux d’habitation, commerciaux et à ferme seront transférées de l'État fédéral aux Régions. La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce que la Région de Bruxelles-Capitale décide de modifications ou de nouvelles règles. 

Consultez régulièrement notre portail afin d’être averti de tous les changements.

Les Commissions d'aide juridique continuent de répondre aux questions des citoyens.

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La garantie locative protège le propriétaire lorsque le locataire n'a pas respecté ses obligations (dégâts locatifs, non-paiement des sommes dues,....). La plupart des contrats dans le secteur privé prévoient que le preneur doit constituer une garantie locative. Cette dernière n'est cependant pas obligatoire et le propriétaire peut décider de ne pas en réclamer.

 

Trois formes de garantie locative

Depuis la loi du 25/04/2007, le locataire peut choisir entre trois sortes de garantie :

  • 1ère forme : Garantie versée sur un compte individualisé au nom du preneur. Dans ce cas, la garantie ne peut plus excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. La garantie doit donc obligatoirement être déposée auprès d’une institution financière, sur un compte bloqué, au nom du locataire.
  • 2ème forme : Garantie bancaire
    La garantie correspond dans ce cas à maximum 3 mois de loyer. Si le locataire choisit cette solution, une institution financière garantit le montant total de la garantie à compter de la conclusion du bail.
    Le locataire s’engage à reconstituer totalement cette garantie, par mensualités constantes, pendant la durée du contrat, avec un maximum de 3 ans.
  • 3ème forme : Une garantie bancaire résultant d’un contrat type entre le CPAS et une institution financière. Dans ce cas également, la garantie ne peut excéder l'équivalent de 3 mois de loyer.
 
 

Particularité dans le cas d'un logement social

La garantie locative est obligatoire. Le locataire a, comme dans le privé, le choix entre les 3 formes de garantie mentionnées ci-dessus. Toutefois, il existe une forme particulière. Vous trouverez plus de renseignements sur la garantie locative dans le secteur du logement social via le site de la SLRB.


Les crédits pour garantie locative du Fonds du Logement

Si au moment de prendre en location un logement vous devez constituer une garantie locative, vous pouvez vous adresser, sous certaines conditions, au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour obtenir un prêt à tempérament sans intérêt.

Le Fonds peut vous prêter maximum 90 % de la garantie locative, et vous avez jusqu'à 18 mois pour le rembourser.

La garantie locative sera déposée sur un compte bloqué ouvert à votre nom, avec la double signature du locataire et du bailleur.

Le logement doit être situé dans une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Il doit satisfaire aux conditions de sécurité, de salubrité, d'habitabilité et d'équipement prévues par la loi. Vous devez vous y domicilier dans le trois mois qui suivent la signature du bail. Il ne peut pas s'agir d'un logement social.

Vous trouverez l'ensemble des conditions, ainsi que le formulaire de demande de prêt, sur le site du Fonds du Logement.

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