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Le contrat de bail

Le bail est le contrat qui oblige le bailleur à faire jouir son bien à un locataire pendant une durée déterminée. Ce dernier s'engage pour sa part à payer un certain prix en contrepartie (loyer et charges).

À partir du 1er juillet 2014, les compétences relatives aux baux d’habitation, commerciaux et à ferme seront transférées de l'État fédéral aux Régions. La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce que la Région de Bruxelles-Capitale décide de modifications ou de nouvelles règles. 

Consultez régulièrement notre portail afin d’être averti de tous les changements.

Les Commissions d'aide juridique continuent de répondre aux questions des citoyens.

Liens utiles :

Le bail est le contrat qui oblige le bailleur à faire jouir son bien à un locataire pendant une durée déterminée. Ce dernier s'engage pour sa part à payer un certain prix en contrepartie (le loyer et les charges). 

Conclure son contrat par écrit

Depuis le 15 juin 2007, tout contrat de bail doit obligatoirement être conclu par écrit. Chaque partie doit recevoir un exemplaire de cet accord. Dans la pratique, trois exemplaires minimum seront nécessaires : un pour le locataire, un pour le propriétaire et un destiné à l'enregistrement.
L'enregistrement du contrat est une formalité obligatoire qui doit être faite par le propriétaire.

Qui ? 

Toute personne majeure (de plus de 18 ans) ou tout mineur émancipé peut conclure valablement un contrat de bail.

Modalités

Le contrat de bail précise la durée de celui-ci,  les droits et devoirs du locataire et du propriétaire pendant toute la durée du bail et les conditions pour mettre fin au contrat.
 
Plus d'informations peuvent être trouvées dans la brochure "La loi sur les loyers" délivré par le SPF Justice.

Particularités propres au logement social

Dans le secteur du logement social, il existe à partir du 1er janvier 2013 trois contrats type de bail qui ont été adoptés par le Gouvernement et qui doivent être utilisés par toutes les SISP en fonction de la situation du locataire. Ces contrats sont donc les mêmes pour tous les locataires sociaux. Pour lire le texte des ces 3 contrats, vous pouvez consulter le site internet de la SLRB dans la Rubrique Louer un logement social/droits et devoirs du Locataire/ Contrat de bail.
 
 
 

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