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Allocation de relogement - locataire

L'allocation de relogement est une aide qui a pour but de permettre aux locataires, qui ont peu de revenus et qui vivent depuis un an au moins dans un logement inadéquat, de déménager et de supporter partiellement un loyer plus cher dans un nouveau logement adéquat.

L'allocation de relogement est une aide qui a pour but de permettre aux locataires, qui ont peu de revenus et qui vivent depuis un an au moins dans un logement inadéquat, de déménager et de supporter partiellement un loyer plus cher dans un nouveau logement adéquat. Cette aide est constituée d’une allocation de déménagement et d’une allocation de loyer.

Conditions d'octoi

  • Etre locataire du logement inadéquat depuis un an au moins et de manière ininterrompue.
  • Quitter un logement inadéquat situé dans la Région de Bruxelles-Capitale (RBC).
  • Emménager dans un logement adéquat dans la RBC.
  • Ne pas dépasser le plafond des revenus imposables (voir liste des plafonds ci-dessous).
  • Avoir 18 ans au moins (ou être mineur émancipé ou mineur mis sous autonomie).
  • Ne pas avoir bénéficié de l’ADIL ou de l'allocation de relogement par le passé.
  • Ne pas être propriétaire d’un logement, ni en pleine propriété, ni en emphytéose, ni en usufruit.
  • Ni l’ancien logement ni le nouveau logement ne peuvent appartenir à un membre de la famille du demandeur ou des personnes composant son ménage.​​
  • Faire sa demande au plus tard 3 mois après la prise en location du nouveau logement.

Caisses déménagement

L'ancien logement

  • doit être situé dans une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
  • doit être en défaut par rapport aux normes du Code du logement, même en partie, en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements.
  • peut également ne pas respecter les normes d’occupation et/ou de surface prescrites. Il est alors déclaré « surpeuplé ».
  • peut également, le cas échéant, ne pas être adapté à l'âge (de 65 ans ou plus) ou au handicap (de 66% ou plus) d'un membre du ménage.
  • peut aussi faire l’objet d’un Arrêté du Bourgmestre le reconnaissant comme inhabitable ou surpeuplé à titre temporaire ou définitif, ou d’un Arrêté d’expropriation ou d’une autorisation de démolir, pris après le début du bail.
  • Sauf cas exceptionnel, il doit avoir été occupé durant une période ininterrompue d’au moins 12 mois.
     

Le nouveau logement

  • doit être situé dans une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
  • doit respecter les normes du Code du Logement ainsi que les normes d’occupation et de surface prescrite.
  • doit faire l’objet d’un bail enregistré.
  • doit, le cas échéant, être adapté à l'âge (de 65 ans et plus) ou au handicap (de 66% ou plus) d'un membre du ménage.


Montants accordés

Allocation de déménagement

Le montant de l'allocation de déménagement est de € 826,80.

Ce montant est augmenté de 10% par personne à charge.
L’augmentation est limitée à 3 personnes à charge, soit une allocation maximale de € 1074,84 (voir liste des plafonds ci-dessous).

L’allocation n’est accordée qu’une seule fois pour l’ensemble des personnes faisant partie du ménage au moment de la demande initiale, à l’exception des enfants à charge.

Allocation de loyer

L’intervention est plafonnée à € 160,19 (pour un ménage sans personne à charge).

Pour la calculer, l’administration prend le montant du loyer (sans les charges) de votre nouveau logement duquel elle retire le tiers de vos revenus mensuels. L'Administration tient compte des montants plafonnés par type de logement (voir liste des plafonds ci-dessous).

Le montant de l'intervention calculé est augmenté de 10% par personne à charge.
L’augmentation est limitée à 5 personnes à charge, soit une intervention maximale de € 240,29 par mois.

Le montant de l'intervention sera automatiquement indexé chaque année sauf pour les locataires de logements sociaux qui devront communiquer leurs modifications de loyer à la hausse et à la baisse.

Le résultat du calcul doit impérativement être supérieur ou égal à € 15,50. En dessous de ce montant, l’Administration n’octroie pas l’allocation de loyer.

Durée de l'allocation de loyer

L'allocation de loyer est accordée pour une période de 5 ans, renouvelable pour une nouvelle période de 5 ans, et dans ce cas à raison de 50 % du montant après révision des conditions d'octroi.

Elle peut être accordée pour une durée indéterminée si d'une part, à l'introduction de la demande, le demandeur est âgé de 65 ans ou plus ou est handicapé à 66 % minimum à titre définitif et, d'autre part si le logement est reconnu adéquat et adapté. Suite à une révision des conditions d'octroi réalisée tous les 5 ans, l'allocation de loyer sera accordée à raison de 100 % du dernier montant perçu avant la révision.

Tout changement de situation (déménagement, augmentation de loyer dans le cadre d'un logement social) doit être signalé immédiatement à la Direction du Logement.
 

Pour en savoir plus

Contact et guichets

Bases légales

 

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