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Allocation de relogement - sans abri

L'allocation de relogement est une aide qui a pour but de permettre aux personnes sortant d'une situation de sans-abri, d'emménager dans un logement adéquat en supportant partiellement le coût du loyer et, éventuellement, de l'emménagement.

L'allocation de relogement est une aide qui a pour but de permettre aux personnes sortant d'une situation de sans-abri, d'emménager dans un logement adéquat en supportant partiellement le coût du loyer et, éventuellement, de l'emménagement. Cette aide est constituée d’une allocation de déménagement et d’une allocation de loyer.

Conditions d'octoi

  • Sortir d'une situation de sans-abri. Seuls quatre cas de figure seront pris en compte :
    • Les personnes ayant bénéficié de la majoration du montant annuel du revenu d'intégration
    • Les personnes ayant bénéficié de la prime d'installation octroyée par les CPAS aux personnes perdant leur qualité de sans-abri
    • Les personnes munies d'une attestation délivrée par le CPAS et prouvant qu'elles perdent leur qualité de sans-abri
    • Les mineurs mis sous autonomie par décision du juge
       
  • Emménager dans un logement adéquat dans la Région de Bruxelles-Capitale.
  • Ne pas dépasser le plafond des revenus imposables (voir liste des plafonds ci-dessous).
  • Avoir 18 ans au moins (ou être mineur émancipé ou mineur mis sous autonomie).
  • Ne pas avoir bénéficié de l’ADIL ou de l'allocation de relogement par le passé.
  • Ne pas être propriétaire d’un logement, ni en pleine propriété, ni en emphytéose, ni en usufruit.
  • Le nouveau logement ne peut appartenir à un membre de la famille du demandeur ou des personnes composant son ménage.​​
  • Faire sa demande au plus tard 3 mois après la prise en location du nouveau logement.
     

​Le nouveau logement :

  • doit être situé dans une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
  • doit respecter les normes du Code du Logement ainsi que les normes d’occupation et de surface prescrite.
  • doit faire l’objet d’un bail enregistré.
  • doit, le cas échéant, être adapté à l'âge (de 65 ans et plus) ou au handicap (de 66% ou plus) d'un membre du ménage.
     

Montants accordés

Allocation de déménagement

Le montant de l'allocation de déménagement est  € 826,80.

Ce montant est augmenté de 10% par personne à charge.
L’augmentation est limitée à 3 personnes à charge, soit une allocation maximale de € 1074,84 (voir liste des plafonds ci-dessous).

L’allocation n’est accordée qu’une seule fois pour l’ensemble des personnes faisant partie du ménage au moment de la demande initiale, à l’exception des enfants à charge.

L'allocation de déménagement ne sera pas accordée si vous avez bénéficié, dans les six derniers mois précédant l'introduction de votre demande, de la majoration du revenu annuel d'intégration ou de la prime d'installation du CPAS.

Allocation de loyer

L’intervention est plafonnée à € 160,19 (pour un ménage sans personne à charge).

Pour la calculer, l’administration prend le montant du loyer (sans les charges) de votre nouveau logement duquel elle retire le tiers de vos revenus mensuels. L'Administration tient compte des montants plafonnés par type de logement (voir liste des plafonds ci-dessous).

Le montant de l'intervention calculé est augmenté de 10% par personne à charge. L’augmentation est limitée à 5 personnes à charge, soit une intervention maximale de € 240,29 par mois.

Le montant de l'intervention sera automatiquement indexé chaque année sauf pour les locataires de logements sociaux qui devront communiquer leurs modifications de loyer à la hausse et à la baisse.

Le résultat du calcul doit impérativement être supérieur ou égal à € 15,50. En dessous de ce montant, l’Administration n’octroie pas l’allocation de loyer.

Durée de l'allocation de loyer

L'allocation de loyer est accordée pour une période de 5 ans, renouvelable pour une nouvelle période de 5 ans, et dans ce cas à raison de 50 % du montant après révision des conditions d'octroi.

Elle peut être accordée pour une durée indéterminée si d'une part, à l'introduction de la demande, le demandeur est âgé de 65 ans ou plus ou est handicapé à 66 % minimum à titre définitif et, d'autre part si le logement est reconnu adéquat et adapté. Suite à une révision des conditions d'octroi réalisée tous les 5 ans, l'allocation de loyer sera accordée à raison de 100 % du dernier montant perçu avant la révision.

Tout changement de situation (déménagement, augmentation de loyer dans le cadre d'un logement social) doit être signalé immédiatement à la Direction du Logement (contact et guichets).
 

Pour en savoir plus

Contact et guichets

Bases légales

 

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