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Normes

Les normes en matière de logement portent sur la sécurité, les équipements de base et la salubrité.

Les normes en matière de logement portent essentiellement sur les points repris ci-dessous.

Pour de plus amples détails, voyez l'arrêté du 4 septembre 2003 et sa coordination officieuse à la page "Formulaires et textes de loi" de ce site portail.

Sécurité Salubrité Equipements élémentaires
Stabilité du bâtiment
Electricité
Gaz
Chauffage
Egouts
Humidité
Parasites
Eclairage
Ventilation
Surfaces minimales
Hauteur des locaux
Accès au logement
Eau froide
Eau chaude
WC
Installation électrique
Chauffage
Equipement de cuisson
Détecteurs de fumée

Qu’arrive-t-il si les normes ne sont pas respectées ?

  1. Une amende administrative peut être exigée. Son montant est variable (entre € 2.000 et € 25.000 par logement loué) et dépend de la gravité des infractions.
  2. La mise en demeure d’effectuer des travaux, avec un délai d’exécution donné (12 mois maximum à dater de la mise en demeure, prolongeable en cas de circonstances indépendantes de la volonté du bailleur). Une seconde visite par les inspecteurs de la Direction de l'Inspection Régionale du Logement aura lieu à la fin de ce délai.
  3. L’interdiction de mise en location du logement, lorsque que ce dernier présente un danger immédiat pour ses occupants ou si les travaux demandés n’ont pas été réalisés.
    Si le locataire ou l’occupant doit quitter son logement à la suite d’une interdiction de location, il peut faire appel au Fonds régional de Solidarité. L'équipe d’assistants sociaux de la Direction de l'Inspection régionale du Logement analysera également les possibilités de relogement et d’accès à d’autres outils régionaux (Allocation de relogement, logement social…).
     

Quels sont les recours du bailleur,  du locataire ou de l’occupant ?

Le bailleur, le locataire ou l’occupant peut faire appel contre les décisions prises par la Direction de l’Inspection régionale du Logement auprès du Fonctionnaire délégué par le Gouvernement :

Madame Arlette Verkruyssen, Directeur général

Service public régional de Bruxelles

Bruxelles Développement urbain
CCN 7ème étage

Rue du Progrès, 80 à 
1035 Bruxelles

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