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Rôle

Les rôles de la Direction de l'Inspection Régionale du Logement sont de veiller au respect du Code bruxellois du Logement.

Pour ce faire :

  • Nous délivrons l’attestation de contrôle de conformité à la demande du bailleur lorsque ce dernier a effectué les travaux nécessaires dans un logement auparavant interdit à la location par la Direction de l'Inspection Régionale du Logement. Il est impératif d'obtenir ce document avant toute remise en location.
    Formulaire de demande d’attestation de contrôle de conformité (.pdf)
  • Nous effectuons les enquêtes suite aux plaintes déposées, par les locataires, les Communes, les Centres Publics d'Action Sociale (CPAS), ainsi que d'autres acteurs du logement désignés légalement. Veuillez noter qu’une plainte peut entraîner une interdiction de location et donc obliger les locataires ou occupants à déménager. La plainte peut être introduite au guichet ou par courrier. Elle ne fait l'objet d'aucun formulaire particulier. Il est utile de pouvoir fournir une copie du contrat de bail, ainsi que toute autre information pouvant être utile à la procédure
  • Nous effectuons également des visites d’initiative.


Les demandes d'attestation de contrôle de conformité doivent être introduites par l'intermédiaire du formulaire fixé par le Gouvernement. L’impression de celui-ci est possible à partir de cette page. 

Une demande écrite auprès de notre service peut aussi être introduite :

Service public régional de Bruxelles
Bruxelles Développement urbain
Direction de l’Inspection Régionale du Logement
CCN - Rue du Progrès, 80, 4ème étage à 1035 Bruxelles

La délivrance du document précité garantit au moment de son émission le respect des normes de sécurité, de salubrité et d’équipement de base pour le logement considéré.

Des frais administratifs de € 50 sont demandés pour cette attestation, à acquitter par paiement électronique à notre guichet ou par virement bancaire.

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