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Appel à intérêt : Création d’une « Plateforme Bail glissant »

Dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat, la législation relative au bail d’habitation a été régionalisée. En Région de Bruxelles-Capitale, l’ordonnance du 27 juillet 2017 portant la régionalisation du bail d’habitation a inscrit dans le Code bruxellois du Logement de  nouvelles formes d’habitat adaptées aux réalités du terrain.

Parmi les nouveautés, on retrouve le principe du bail glissant. Il s’agit d’un type de bail qui vise à faciliter l’accès à un logement à des personnes particulièrement précarisées sur le plan financier et/ou social par l’intermédiaire d’une association spécialisée.

Le bail glissant s’articule autour d’un contrat réglant deux aspects  :

  • Une relation contractuelle dite principale est conclue entre le propriétaire et l’association chargée de l’accompagnement social. Celle-ci assume l’ensemble des obligations qui incombent au locataire ;
  • Une relation contractuelle dite de sous-location entre l’association chargée de l’accompagnement social et la personne bénéficiaire de l’accompagnement, connue du bailleur.

Deux mois avant l'expiration de la première et de la deuxième année du bail ou six mois avant l’expiration de la 3ème année de bail, et pour autant que les objectifs de l’accompagnement social soient atteints, les termes du bail sont modifiés au biais d’un avenant : le bail principal « glisse » de l’association vers le sous-locataire et ce dernier devient le preneur direct et principal du logement. L’association, dont la mission est achevée, se retire.

Le bail glissant est ainsi une étape dans le parcours de personnes présentant des difficultés d’insertion. Il constitue une phase transitoire d’apprentissage à la gestion autonome de l’occupant, tout en assurant une gestion locative sécurisée aux propriétaires. Au terme des 3 ans de bail, le propriétaire récupère la gestion propre de son bien qu’il y ait ou non eu glissement, à moins qu’il ne décide de proroger le contrat de bail glissant.

Afin de permettre un démarrage réussi de ce dispositif, la Région de Bruxelles-Capitale a souhaité épauler les associations souhaitant mettre en œuvre le bail glissant.

La création d’une « Plateforme Bail glissant » a émergé des nombreuses consultations qui ont été menées sur cette question. Celle-ci devra soutenir les associations dans le montage de leurs projets :

  • Accompagner les personnes morales autorisées à pratiquer le mécanisme de bail glissant en fournissant des conseils juridiques, administratifs et de bonnes pratiques ;
  • Mener une mission de « capteur logement » en vue de trouver des logements et des bailleurs susceptibles d’accueillir des locataires sur le modèle du bail glissant ;
  • Collecter des données relatives aux baux glissants et d’une série de données visant à diagnostiquer l’outil en vue d’éventuelles améliorations du dispositif.
     

En pratique :

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Contact
(pour en savoir plus)
qmages@sprb.brussels (Quentin Mages)

 

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