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Discrimination au logement - plainte ou signalement

Depuis le 1er septembre 2019, la Direction de l’Inspection régionale du Logement est compétente pour rechercher, constater et sanctionner les faits de discrimination dans l’accès à un logement.

Qu’est-ce qu’une discrimination au logement ?

On parle de discrimination lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre personne sur la base d’un ou plusieurs critères protégés (voir ci-dessous quels sont les critères protégés) alors que ces deux personnes sont dans des situations comparables et qu’il n’y a pas de justification pertinente.

Lorsque la discrimination se produit dans le cadre de la recherche d’un logement, vous pouvez saisir la DIRL d’une plainte ou d’un signalement, notamment si :

  1. Un bailleur ou un agent immobilier vous a refusé un logement ou n’a pas donné suite à votre candidature pour un motif discriminatoire (voir ci-dessous quels sont les critères protégés).
     
  2. Vous avez vu une annonce discriminatoire (ex : « CPAS s’abstenir », « chômeurs s’abstenir », « contrat de travail exigé », « CDI exigé », logement réservé aux hommes/femmes, aux personnes sans enfants, etc.) sur internet, dans le journal, sur une affiche, sur un réseau social, etc.
     
  3. En tant que candidat locataire, on vous a demandé de fournir des informations ou des documents qui excèdent ce qu’un bailleur peut demander.

L’article 200bis § 1er du Code du Logement prévoit que : « En vue de la rédaction et de la conclusion d'un contrat de bail, le bailleur peut recueillir, dans le respect des règlementations relatives à la protection de la vie privée, les données générales suivantes :
   1° le nom et le prénom du ou des candidats preneurs ;
   2° un moyen de communication avec le candidat preneur ;
   3° tout document permettant d'attester l'identité du preneur et sa capacité de contracter ;
   4° le nombre de personnes qui composent le ménage ;
   5° le montant des ressources financières dont dispose le preneur ou son estimation.
 »

Toutes informations ou tous documents qui ne figurent pas dans cette liste ne peuvent pas être demandés.

Quels sont les critères protégés ?

Il est interdit de discriminer un candidat locataire sur base d’un ou plusieurs des critères suivants : le sexe, la prétendue race, la couleur, l'ascendance, la nationalité, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l'origine et la condition sociale et la conviction syndicale.

Si votre plainte ou votre signalement porte sur un critère qui ne peut être rattaché à un critère présent dans cette liste, la plainte ou le signalement ne sera pas recevable.

Qu’est-ce qu’une plainte ou un signalement ?

La plainte et le signalement ne sont pas définis par les textes légaux. Lorsque la demande émane d’une personne qui se considère comme victime d’une discrimination, on parlera de plainte. Lorsque la demande émane d’une personne qui a été témoin d’une possible discrimination ou d’une association, on parlera de signalement.

Qui peut introduire une plainte ou un signalement auprès de la DIRL ?

Le Code bruxellois du Logement n’impose pas de conditions dans le chef de l’auteur de la plainte ou du signalement. Toute personne, association ou tout service public peut donc introduire une plainte ou un signalement auprès de la DIRL. Et ce, même si l’auteur du signalement n’a fait que constater des faits sans en être victime, par exemple s’il a simplement constaté qu’une annonce était discriminatoire.

L’existence d’une plainte ou d’un signalement est une des conditions essentielles pour que la DIRL puisse réaliser un test de discrimination (voir plus bas).

Quels sont les renseignements et documents à fournir pour introduire une plainte ou un signalement ?

  1. L’auteur de la plainte ou du signalement
    Indiquez vos nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone.
     
  2. Les faits
    La plainte ou le signalement ne peuvent porter que sur des faits précis, sur une situation particulière qui s’est produite.
    Il est important de décrire le plus précisément possible ce qu’il s’est passé. C’est essentiel pour déterminer s’il y a bien des indices sérieux de discrimination.
     
  3. L’auteur présumé de la discrimination
    Dans votre plainte ou votre signalement, indiquez les coordonnées de la personne qui aurait commis le fait de discrimination de la façon la plus complète et la plus précise possible : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse du logement qui était mis en location. Précisez également s’il s’agit d’un particulier ou d’un agent immobilier.
    Si les informations jointes à la plainte ou au signalement ne nous permettent pas d’identifier suffisamment précisément l’auteur de l’infraction, la procédure ne pourra pas être poursuivie.
     
  4. Les indices
    Joignez à votre plainte tous les éléments qui peuvent constituer des indices sérieux de discrimination : annonce imprimée d’immoweb, photos d’une affiche sur une fenêtre, échanges d’e-mails, captures d’écran de SMS, messagerie, réseaux sociaux, enregistrements téléphoniques.
     
  5. Le test de discrimination réalisé par ou à la demande de la victime
    Il est important que nous sachions si un test de discrimination a déjà été réalisé par la victime ou à sa demande. Dans ce cas, vous devez également nous communiquer les résultats de ce test de discrimination.
    Il existe deux types de tests de discrimination :

    a) Le test de situation : deux personnes ou plus, réelles ou fictives, présentant des profils similaires qui ne diffèrent significativement que par le critère à tester, manifestent leur intérêt ou présentent leur candidature auprès d'un propriétaire ou d'un agent immobilier, à la suite de quoi les réponses sont comparées, en vue de vérifier leur conformité à la législation

    b) Le client mystère est un client ou un candidat réel ou fictif qui présente une demande à un propriétaire ou à un agent immobilier en vue de vérifier la légalité de la réponse donnée.

Comment se déroule la procédure ?

Après réception de la plainte ou du signalement, le dossier est analysé pour vérifier si les faits sont susceptibles de constituer une infraction de discrimination au logement. Des éléments complémentaires peuvent être demandés. Si les éléments fournis sont incomplets ou s’ils ne sont pas susceptibles de constituer une infraction relevant de la compétence de la DIRL, la plainte ou le signalement sera déclaré irrecevable.

La DIRL peut réaliser un test de discrimination si les conditions légales sont réunies et si ce test est nécessaire pour établir l’existence de l’infraction.

Si une plainte ou un signalement est fondé, l’auteur de la discrimination pourra, après avoir été entendu, se voir imposer une amende de 125 à 6.200€. Dans certains cas, il pourra même se voir imposer des sanctions pénales.

La DIRL ne pourra prononcer aucune mesure de compensation pour la victime, telle que des indemnités. Si vous souhaitez obtenir des informations sur les alternatives à la procédure de plainte auprès de la DIRL et notamment sur les possibilités de faire valoir vos droits en justice, nous vous invitons à contacter :

 

Téléchargements :

Formulaire de plainte ou de signalement (.pdf)

Consignes (.pdf)

Pour en savoir plus :

Contact :

Service public régional de Bruxelles
Bruxelles Logement
Direction de l'Inspection régionale du Logement

Adresse postale :
CCN Gare du Nord
Rue du Progrès, 80
1035 Bruxelles

e-mail :
inspectiondulogement@sprb.brussels

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