Instauration du bail à durée déterminée dans le secteur du logement social

Modification du Code bruxellois du Logement

Le Parlement a adopté le 23 juillet 2012 une ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement. Cette ordonnance a pour but d'instaurer le bail à durée déterminée dans le secteur du logement social et d'en déterminer les principes généraux d'application, à savoir :

• Les baux prenant effet à partir du 1/01/2013 seront des baux à durée déterminée (9 ans, prolongeable par période de 3 ans après vérification de l'évolution des revenus et de la composition de ménage).
• Les ménages comprenant une personne âgée de 65 ans et/ou une personne handicapée  au moment de la prise d'effet du bail initial bénéficieront d'un bail à durée indéterminée.
• Les locataires dont le bail a pris effet avant le 1/01/2013 continueront de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée même s'ils changent de logement après le 1/01/2013.
   

Modification de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996

Le Gouvernement a adopté ce 13 décembre 2012  un arrêté visant essentiellement à mettre en œuvre les principes fixés par l'ordonnance du 23 juillet 2012 et à adopter les nouveaux contrats types de bail.

Nouveaux contrats type de bail

A partir du 1er janvier 2013, il existe 3 contrats différents applicables, en fonction de la situation du locataire, à toute nouvelle signature de bail. Pour en savoir plus sur ces contrats, vous pouvez consulter le site de la SLRB.