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Modèles-type de contrat de bail à valeur indicative

Les modèles-type de baux à valeur indicative étaient attendus depuis l’entrée en vigueur début 2018 de la nouvelle réglementation relative au bail d’habitation. Ils sont désormais publiés au Moniteur Belge.

Les modèles-type de baux à valeur indicative étaient attendus depuis l’entrée en vigueur début 2018 de la nouvelle réglementation relative au bail d’habitation. Ces documents sont accessibles dans la rubrique « Bail d’habitation » de ce site.

L’arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 instaurant un modèle-type de bail à valeur indicative a été publié au Moniteur Belge ce 6 août 2018. 
Plusieurs modèles-type de baux à valeur indicative ont été établis par le Gouvernement bruxellois :

  • Contrat de bail de résidence principale
  • Contrat de bail de droit commun
  • Contrat de bail de colocation (résidence principale)
  • Contrat de bail de colocation (droit commun)
  • Contrat de bail étudiant (résidence principale)
  • Contrat de bail étudiant (droit commun)

Ces documents sont accessibles dans la rubrique « Bail d’habitation » de ce site et au Moniteur Belge à cette adresse.

Il s’agit de modèles indicatifs et donc non obligatoires

Dans le souci d’aider les parties et en vue d’être complet, ils reprennent les clauses issues du Code bruxellois du Logement ainsi que d’autres dispositions bien connues de la pratique qui concernent des sujets non réglementés.

Pour rappel, le Gouvernement a également établi une annexe explicative à joindre aux contrats de bail qui contient une explication destinée à informer le preneur et le bailleur sur un certain nombre d’aspects importants du Code en matière de baux.

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