Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Logement

Appel à la candidature pour la Commission Paritaire Locative

La Commission Paritaire Locative a pour mission d’examiner la justesse du loyer des logements bruxellois. Elle est composée de quatre représentants des bailleurs et quatre représentants des locataires et aspire à servir de cadre de conciliation entre les deux parties. Il est prévu que le comité commence ses activités en septembre. Le dépôt des candidatures pour en faire partie en tant que représentant de bailleur, représentant de locataire, président effectif et président suppléant sont désormais ouvertes.

Objectifs et champs d’action

La Commission Paritaire Locative vise à lutter contre les loyers excessifs. La commission rend des avis non contraignants sur la justesse du loyer pour tout bail d’habitation en Région bruxelloise. Cette commission favorise un accord à l’amiable entre le bailleur et le locataire pour revoir le loyer en cas de prix trop élevé basé sur la qualité du logement.

Composition de la commission

La commission comprendra huit membres désignés par le gouvernement pour une durée de cinq ans, dont quatre représentants des bailleurs et quatre représentants des locataires. Pour statuer sur un cas ou mener une conciliation, deux représentants par banc siègeront. Les débats seront encadrés par un président qui ne prendra pas part à la délibération. Une indemnité forfaitaire de 250 euros par séance est accordée aux membres et de 375 euros par séance pour le président, pour un maximum de 80 séances par année civile.

Conditions et incompatibilités de candidature

Chaque membre est soit mandaté par des personnes morales représentatives des bailleurs ou des locataires du secteur privé du logement ayant la personnalité juridique depuis au moins 3 ans soit une personne physique qui a une expertise en lien avec le secteur privé du logement d’au moins 5 ans.

Le président et le président suppléant de la Commission Paritaire Locative sont des magistrats, magistrats honoraires ou émérites.
Ceux-ci doivent pouvoir démontrer une connaissance suffisante des deux langues officielles de la Région de Bruxelles-Capitale.

Il n’est pas possible d’être membre ou président de la Commission Paritaire Locative si vous êtes titulaire d’un mandat de parlementaire ou d’élu local ou si vous êtes membre d’un cabinet ministériel.

Comment postuler ?

Si vous êtes intéressé ·e ·s d’intégrer la Commission Paritaire Locative, votre candidature doit être accompagnée d’un curriculum vitae et d’une lettre de motivation. Elle doit être envoyée pour le lundi 8 avril 2024 au plus tard.

Plus d’informations sur les candidatures et les procédures se trouvent sur la fiche d’informations pour les membres ou sur la fiche d’informations pour le président.

Vous trouverez également les informations publiées au Moniteur Belge concernant l’appel à candidature pour les membres et celui pour le président.

En cas de questions concernant cet appel à candidatures et les demandes d’informations complémentaires sur la Commission Paritaire Locative, contactez Rebecca Bosch par e-mail rbosch@gob.brussels ou par téléphone 0473 / 46.54.98.

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