Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Logement

La Région de Bruxelles-Capitale a adopté une réforme de la réglementation relative aux expulsions domiciliaires

Une des mesures adoptées est l’instauration d’un moratoire hivernal généralisé sur l’ensemble des logements (publics et privés) de la Région bruxelloise entre le 1er novembre et le 15 mars.

Si votre locataire ne paie pas l’indemnité d’occupation (loyer) durant le moratoire hivernal, vous pouvez introduire dans certaines conditions une demande d’indemnisation.

Procédure d'expulsion

Toute expulsion d’un locataire ne peut se faire qu’après qu’un juge ait autorisé le bailleur à procéder à cette expulsion. La procédure d’expulsion entraîne également l’intervention d’un huissier de justice.

Information au CPAS

Le CPAS de la commune où se situe le logement est en principe informé de l’expulsion pour qu’il puisse offrir son aide au locataire de la manière la plus appropriée.

Délai d’un mois

L’expulsion ne peut en aucun cas être exécutée avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification du jugement par l’huissier de justice.

Il y a trois exceptions à cette règle :

  • Le bailleur prouve que le preneur a déjà abandonné le bien ;
  • Le locataire et le bailleur ont convenu d’un autre délai (cet accord devant être constaté dans le jugement) ;
  • Le juge peut prolonger ou réduire ce délai à la demande du locataire ou du bailleur qui justifie de circonstances d’une gravité particulière.
    Le juge tient compte notamment des possibilités de reloger le locataire dans des conditions suffisantes respectant l’unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en particulier pendant l’hiver.

L’huissier de justice doit aviser le locataire ou les occupants du bien de la date effective de l’expulsion en respectant un délai de 15 jours ouvrables.

Sort des meubles

Lors de la signification du jugement ordonnant l’expulsion, l’huissier de justice notifie au locataire ce qu’il adviendra de ses biens s’il ne donne aucune suite au jugement.

Lors de l’exécution de l’expulsion, les biens du locataire qui se trouveront encore dans l’habitation après le délai légal ou le délai fixé par le juge seront mis sur la voie publique à ses frais.

S’ils encombrent la voie publique, ils seront, également à ses frais, enlevés et conservés durant 6 mois par l’administration communale, sauf s’il s’agit de biens susceptibles d’une détérioration rapide ou préjudiciables à l’hygiène, à la santé ou à la sécurité publiques.
L’administration communale peut conditionner la restitution des biens au paiement des frais dus à raison de leur enlèvement et de leur conservation.

Modes alternatifs de résolution des conflits

Les litiges locatifs sont en principe de la compétence exclusive du juge de paix. Il existe toutefois d’autres alternatives pour régler un litige entre le locataire et le bailleur, tels que la médiation, la conciliation et l’arbitrage.

Pour en savoir plus, l’aide juridique de première ligne est gratuite et accessible à tous. Elle offre des renseignements pratiques, des informations juridiques, un premier avis juridique ou un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisée.

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