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Choisissez votre modèle-type de bail

 

Contrat de bail de résidence principale (.pdf / .docx)

  • Le locataire affecte le bien loué à sa résidence principale, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur.

 

Contrat de bail de droit commun (.pdf / .docx)

  • Le locataire n’affecte pas le bien loué à sa résidence principale.

 

Contrat de bail de colocation - résidence principale (.pdf / .docx)

  • Il faut que les occupants aient signé un pacte de colocation afin de formaliser les aspects de la vie en communauté et les modalités pratiques de ce mode d'habitat. En conséquence, le régime des baux de colocation prévu au Titre XI, chapitre 5 du Code bruxellois du Logement est d’application.
  • Un des preneurs affecte le bien loué à sa résidence principale, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur.

 

Contrat de bail de colocation - droit commun (.pdf / .docx)

  • Il faut que les occupants aient signé un pacte de colocation afin de formaliser les aspects de la vie en communauté et les modalités pratiques de ce mode d'habitat. En conséquence, le régime des baux de colocation prévu au Titre XI, chapitre 5 du Code bruxellois du Logement est d’application.
  • Pas d’affectation du bien à une résidence principale.

 

Contrat de bail étudiant - résidence principale (.pdf / .docx)

  • Les parties consentent à l’application du régime juridique sur le bail de logement étudiant tel que prévu au Titre XI, chapitre 4 du Code bruxellois du Logement.
  • Le preneur apporte la preuve de son inscription régulière au sein d'un établissement d'études de cycle secondaire ou organisant l'enseignement supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central.
  • L’étudiant affecte le bien loué à sa résidence principale, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur.

 

Contrat de bail étudiant - droit commun (.pdf / .docx)

  • Les parties consentent à l’application du régime juridique sur le bail de logement étudiant tel que prévu au Titre XI, chapitre 4 du Code bruxellois du Logement.
  • Le preneur apporte la preuve de son inscription régulière au sein d'un établissement d'études de cycle secondaire ou organisant l'enseignement supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central.
  • Pas d’affectation du bien à une résidence principale.

 

Contrat de bail glissant - résidence principale (.pdf / .docx)

  • Seuls certains organismes accompagnant sont habilités à pratiquer le bail glissant
  • Les parties consentent à l’application du régime juridique sur le bail glissant tel que prévu au Titre XI, chapitre 7 du Code bruxellois du Logement.
  • Le bail glissant est un bail de résidence principale conclu par un organisme accompagnant en vue de sous-louer simultanément le bien loué à une personne qui dispose du droit, à l’issue de son accompagnement social et pour autant que les objectifs de celui-ci soient atteints, de se voir automatiquement céder le bail principal dont elle devient le preneur direct.
  • Affectation du bien à la résidence principale.

 

Pour en savoir plus :

Une brochure juridique rédigée à l'intention de toute personne qui souhaite des explications plus détaillées.

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