Les cookies assurent le bon fonctionnement de notre site. En utilisant ce dernier, vous acceptez l'utilisation des cookies. En savoir plus OK
Vous êtes ici : Accueil / Primes et aides / Allocation loyer pour locataires de logements communaux et des CPAS

Allocation loyer pour locataires de logements communaux et des CPAS

Certaines communes et certains C.P.A.S ou titulaires de droit de gestion publique mettent en location des logements. Sous plusieurs conditions, ces acteurs peuvent choisir d'octroyer aux locataires éligibles une diminution de loyer au début du bail ou en cours de contrat.

Certaines communes et certains C.P.A.S ou titulaires de droit de gestion publique mettent en location des logements. Sous plusieurs conditions, ces acteurs peuvent choisir d'octroyer aux locataires éligibles une diminution de loyer au début du bail ou en cours de contrat.

Cette allocation loyer couvre la différence entre le loyer demandé par la commune, le C.P.A.S. ou le titulaire du droit de gestion publique et le tiers des revenus mensuels du ménage augmentés le cas échéant du tiers des allocations familiales. Elle ne peut cependant être supérieure à 220 par mois. Et elle n'est pas due si le montant est inférieur à 15 euros.

Introduction, traitement des demandes et paiements

Si la commune, le C.P.A.S. ou le titulaire du droit de gestion publique applique ce système, le locataire introduit sa demande d'allocation loyer auprès de l'organisme concerné (son bailleur). Celui-ci peut introduire à l'Administration une demande de décision de principe.

Lors de chaque demande, la commune, le CPAS ou le titulaire du droit de gestion publique introduit un dossier à l'Administration.

Chaque année et pour le 31 janvier au plus tard, les organismes concernés utilisent un formulaire de la Région de Bruxelles-Capitale pour demander auprès de l'Administration un remboursement des diminutions de loyers octroyées l'année précédente au locataire.

Conditions d'octroi

  • Le locataire doit être âgé de 18 ans au moins ou être émancipé à la date d'introduction de la demande.
  • Toute personne, à l'exception des enfants à charge, ne peut faire partie que d'un seul ménage demandeur ou bénéficiaire des allocations.
  • Le locataire ou un membre de son ménage ne peut être bénéficiaire d'une allocation accordée sur base de l'arrêté du 22 décembre 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer.
  • Les revenus du ménage doivent être inférieurs à certains seuils (indexés chaque année).
  • Au moment de la demande, et aussi longtemps que l'allocation loyer lui est due, le locataire ou l'un des membres de son ménage ne peut posséder, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement ou à usage professionnel.
  • Le logement doit faire partie du parc locatif d'une des communes ou d'un des C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale, ou encore avoir été pris en gestion publique et ne doit pas avoir fait l'objet d'une aide publique impliquant une barémisation des loyers.
  • Le logement doit répondre aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipements des logements.
  • Le montant du loyer mensuel, repris dans le bail, ne dépasse pas certains montants (indexés chaque année).
  • Le locatoire doit respecter certains engagements.

 

Contact

Prenez contact avec votre commune, C.P.A.S. ou titulaire du droit de gestion publique pour savoir si ceux-ci appliquent ce type d'allocation loyer.

Bases légales

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2012 instituant une allocation loyer


 

Actions sur le document