Prime à la rénovation de l'habitat
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une prime de la Région de Bruxelles-Capitale pour effectuer des travaux de rénovation.
A quoi sert la prime à la rénovation ?
La prime à la rénovation de l'habitat concerne les travaux liés au bâtiment, à la structure et aux aménagements intérieurs afin de remédier à des problèmes de vétusté, de salubrité, de sécurité, de confort ou d'espace. Cette prime doit aider les propriétaires à améliorer la salubrité, le confort élémentaire et la sécurité de leur logement.
Les travaux subsidiables sont notamment les suivants :
- stabilité de l’immeuble : fondations, poutres, colonnes, maçonnerie, gîtage, dallage
- toiture : couverture, structure du toit, accessoires
- bardage, enduits
- châssis (installation en bois, réparation, ...), portes extérieures façade avant
- traitement contre l’humidité et la mérule
- installations de gaz, d’électricité, sanitaires et de chauffage
- isolation acoustique et thermique
- égoûts
- réparation, remplacement, placement d'une citerne à eau de pluie
Il s’agit également de travaux d'aménagements intérieurs indispensables pour :
- adapter l’espace habitable aux besoins du ménage
- améliorer l’accessibilité au logement pour les personnes handicapées
La liste complète des travaux subsidiables figure dans la notice et dans l'arrêté ministériel (voir ci-dessous).
Qui peut bénéficier de cette prime ?
Vous pouvez demander une prime en tant que (futur) propriétaire occupant*. Vous pouvez également demander cette prime, même si vous mettez votre logement en location, à condition de faire appel à une agence immobilière sociale.
Pour bénéficier d’une prime à la rénovation de l’habitat, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Les travaux n’ont pas encore débuté.
- Le propriétaire occupant doit être une « personne physique »* : plein propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier du logement qu’il occupe.
- Le logement est situé(e) dans la Région de Bruxelles-Capitale
- Le logement a été construit au moins 30 ans avant l'année d'introduction de la demande de prime
- Vous y habitez ou y habiterez à la fin des travaux en vous engageant pour une durée minimale de 5 ans à : être domicilié à l’adresse du logement pendant une durée minimale de 5 ans à dater de la décision d’octroi de la prime ; ne pas vendre ni louer ce logement ; mettre votre logement en conformité avec les exigences du Code du logement.
* En ce qui concerne les propriétaires non-occupants AIS, veuillez nous contacter.
Quel est le montant de la prime?
La prime correspond à un pourcentage (30 à 70%) du montant des travaux acceptés.
Le montant des travaux acceptés est celui repris sur les devis mais plafonné aux prix unitaires, déterminé pour chaque poste de travaux (voir notice ci-dessous).
Montant maximum : 35.000 €, majoré de 5.000 € par chambre à coucher à partir de la 3ème chambre.
Tant que ce montant n’est pas atteint, une personne peut introduire de nouvelles demandes pour un même logement. Elle n’est donc pas obligée de réaliser tous ses travaux en une seule fois.
Le pourcentage d’intervention sur ces travaux acceptés varie de 30 à 70 % selon les cas.
Le pourcentage est déterminé par les revenus du demandeur et le périmètre dans lequel se trouve le logement.
| Demandeur | Périmètre | ||
| hors E.D.R.L.R. |
en |
en contrat de quartier |
|
| Propriétaire occupant | |||
| revenus de - de 35.782,80 € | 70% | 70% | 70% |
| revenus de 35.782,80 à 71.565,60 € | 30% | 40% | 50% |
| revenus de + de 71.565,60 € | pas de prime | 30% | 40% |
Pour savoir dans quel périmètre se situe votre bien, veuillez consulter cette page.
Quand la prime est-elle payée ?
La prime est payée à la fin des travaux après envoi des factures par le demandeur et visite de contrôle par le délégué de l’administration.Toutefois, il est possible d'obtenir une avance correspondant à 90% du montant de l'estimation de la prime –estimation fournie avec l'accusé de réception autorisant les travaux. Cette avance est octroyée sur base de la première facture de l’entrepreneur qui établit que tout ou partie des travaux, objet de la demande de prime, sont commandés.
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