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Vie privée

Dans l'exécution de ses activités, Bruxelles Logement doit nécessairement traiter des données à caractère personnel. A ce propos, le Service public régional de Bruxelles (SPRB) met tout en œuvre pour traiter et protéger soigneusement vos données personnelles. Le SPRB respecte ainsi les exigences déterminées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Consultez notre Politique de confidentialité pour en savoir plus.

Lutte contre les logements inoccupés

Bruxelles Logement dispose d’autorisations d’accès à des données personnelles provenant :

  • du Registre national (Numéro d’identification, Nom, prénom, …) ;
    Délibération RN 59/2015 du 30 septembre 2015
    Délibération RN 50/2015 du 2 septembre 2015
    Délibération RN 06/2012 du 11 janvier 2012
     
  • des services de distribution d'eau et d'électricité ;
    Avis n° 12/2012 du 11 avril 2012
     
  • de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances ;
    Délibération AF n° 33/2016 du 29 septembre 2016
     
  • de différentes sources authentiques.

La cellule de lutte contre les logements inoccupés de Bruxelles Logement utilise ces données à caractère personnel pour :

  • Identifier les détenteurs de droits immobiliers sur les immeubles suspectés d’inoccupation.
  • Contacter et rencontrer ces personnes pour proposer des solutions et remédier à cette situation.
  • Continuer la  procédure entamée selon les règles établies par le législateur.
  • Communiquer aux communes les données strictement nécessaires à l’exécution de leurs missions d’intérêt public relatives à la politique du logement.
  • Réaliser l’inventaire régional des logements inoccupés.

Ces informations sont nécessaires pour pouvoir exécuter le droit de gestion publique ou toute autre action coercitive de remise en occupation ou encore correspondre avec les détenteurs de droits immobiliers sur les immeubles suspectés d’inoccupation.

Discrimination dans l’accès à un logement

Echange de données

Bruxelles Logement et le Service public fédéral Finances ont établi un protocole d’encadrement de traitement de données relatif à la réalisation des tâches et missions de la Direction de l'Inspection régionale du Logement telles que définies dans le Code bruxellois du Logement en ce qui concerne les biens immobiliers situés dans la Région de Bruxelles-Capitale, comme le droit à un logement décent pour les locataires et rechercher, constater et sanctionner les faits de discrimination dans l’accès à un logement.

L'accès aux données aide Bruxelles Logement à remplir ses tâches et missions telles que décrites dans le Code Bruxellois du Logement en ce qui concerne les biens immobiliers situés dans la Région de Bruxelles-Capitale. Les données demandées sont également nécessaires d'un point de vue administratif dans le cadre de la correspondance entre l'administration et les parties directement concernées (propriétaires/bailleurs), ainsi que pour la gestion des dossiers administratifs.

Les données :

  • Identification de la parcelle cadastrale liée au dossier considéré
  • Localisation géographique de la/des parcelle(s)
  • Nature cadastrale
  • Identification du titulaire du droit réel
  • Droits réels du/des titulaire(s) de la/des parcelle(s) concernée
  • Date de la constellation patrimoniale
  • Date de la modification de la constellation patrimoniale
     

Notice relative a la fourniture de données dans les formulaire de plainte ou de signalement

Cette notice vous informe, en toute transparence et dans le respect du RGPD, du traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du processus suivant :
Gestion et suivi des signalements de faits potentiellement constitutifs de discrimination en matière de logement au sens du Code bruxellois du Logement, via le formulaire de signalement en ligne « Signaler une discrimination », sur les sites :

 

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