Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Logement

Bruxelles logement

Octroi d'allocations

Accès aux informations du Registre national

Décision n°066/2022 du Service public fédéral Interieur concernant la demande du Service public régional de Bruxelles – Bruxelles Logement pour accéder aux données d’information du Registre national et pour utiliser le numéro de Registre national dans le cadre de la gestion des dossiers d’allocation de loyer. 

Echange de données

Bruxelles Logement et le Service public fédéral Finances ont établi des protocoles d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel :

Ces accès aux données permet à Bruxelles Logement de remplir ses tâches et missions telles que décrites dans le Code Bruxellois du Logement en ce qui concerne l’octroi de l’allocation de loyer.

Autorisation de la Commission de Contrôle Bruxelloise

Demande d’autorisation émanant du Service public régional de Bruxelles – Bruxelles Logement afin d’avoir accès à certaines données de la base de données régionale gérée par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et ce, dans le cadre de l’attribution d’allocations de loyer

Notice relative à la fourniture d'informations concernant une demande d’allocation

Cette notice vous informe, en toute transparence et dans le respect du RGPD, du traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du processus suivant :

  • Traitement des demandes d’allocations en vue d’attribuer ou de refuser ces allocations
  • Le contrôle du respect des conditions d’octroi pendant la période de paiement prévue en vue du maintien, du retrait ou de la suspension de l’allocation
  • Le recouvrement des allocations indûment versées, en application des articles 92 à 96 de l’Ordonnance organique du 26 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle
  • L’infliction de sanctions administratives

Discrimination dans l’accès à un logement

Accès aux informations du Registre national

Décision n°004/2023 du Service public fédéral Interieur concernant la demande de la Direction de l’Inspection régionale du Logement du Service public régional de Bruxelles en vue d’accéder aux données du Registre national ainsi qu’à utiliser le numéro national dans le cadre du traitement de dossiers de plaintes et de signalements de faits de discrimination dans l’accès à un logement et en vue de rechercher, poursuivre et sanctionner efficacement les auteurs de tels faits. 

Echange de données

Bruxelles Logement et le Service public fédéral Finances ont établi un protocole d’encadrement de traitement de données relatif à la réalisation des tâches et missions de la Direction de l’Inspection régionale du Logement telles que définies dans le Code bruxellois du Logement en ce qui concerne les biens immobiliers situés dans la Région de Bruxelles-Capitale, comme le droit à un logement décent pour les locataires et rechercher, constater et sanctionner les faits de discrimination dans l’accès à un logement.

Notice relative à la fourniture de données dans les formulaire de plainte ou de signalement

Cette notice vous informe, en toute transparence et dans le respect du RGPD, du traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du processus suivant :
Gestion et suivi des signalements de faits potentiellement constitutifs de discrimination en matière de logement au sens du Code bruxellois du Logement, via le formulaire de signalement en ligne « Signaler une discrimination », sur les sites :

Lutte contre les logements inoccupés

Bruxelles Logement dispose d’autorisations d’accès à des données personnelles provenant :

  • du Registre national (Numéro d’identification, Nom, prénom, …) ;
    Délibération RN 59/2015 du 30 septembre 2015
    Délibération RN 50/2015 du 2 septembre 2015
    Délibération RN 06/2012 du 11 janvier 2012
     
  • des services de distribution d’eau et d’électricité ;
    Avis n° 12/2012 du 11 avril 2012
     
  • de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances ;
    Délibération AF n° 33/2016 du 29 septembre 2016
     
  • de différentes sources authentiques.

La cellule de lutte contre les logements inoccupés de Bruxelles Logement utilise ces données à caractère personnel pour :

  • Identifier les détenteurs de droits immobiliers sur les immeubles suspectés d’inoccupation.
  • Contacter et rencontrer ces personnes pour proposer des solutions et remédier à cette situation.
  • Continuer la  procédure entamée selon les règles établies par le législateur.
  • Communiquer aux communes les données strictement nécessaires à l’exécution de leurs missions d’intérêt public relatives à la politique du logement.
  • Réaliser l’inventaire régional des logements inoccupés.

Ces informations sont nécessaires pour pouvoir exécuter le droit de gestion publique ou toute autre action coercitive de remise en occupation ou encore correspondre avec les détenteurs de droits immobiliers sur les immeubles suspectés d’inoccupation.

Subventions et dotations

Cette notice vous informe, en toute transparence et dans le respect du RGPD, du traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du processus suivant : traitement des demandes de subventions et de dotations (en ce compris, l’octroi et le contrôle de celles-ci).