Depuis le 9 octobre 2023, la réforme de la procédure d’expulsion est entrée en vigueur en région bruxelloise. Un moratoire hivernal généralisé est imposé sur l’ensemble des logements – publics et privés – de la région bruxelloise entre le 1er novembre et le 15 mars.

Votre locataire n’a pas payé son loyer durant le moratoire hivernal ? Une indemnisation pourra, sous certaines conditions, vous être octroyée par la Région afin de compenser cette perte financière. Si vous avez droit à l’indemnisation, vous pouvez en faire la demande au plus tôt au départ du locataire si celui-ci quitte le logement pendant la période du moratoire hivernal ou à la fin du moratoire hivernal si ce dernier réside toujours dans le logement à cette date et au plus tard le 15 septembre qui suit la fin du moratoire hivernal.