Demande d’attestation de contrôle de conformité
Formulaire concernant uniquement les logements en Région de Bruxelles-Capitale.
Lorsqu’un logement a été interdit à la location suite à une inspection de la Direction de l’Inspection Régionale du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et exclusivement dans ce cas-là, le bailleur (à l’exclusion de toute autre personne) a l’obligation de demander une attestation de contrôle de conformité avant toute remise en location de ce logement, sous peine de se voir infliger une amende administrative.
Le bailleur introduit cette demande lorsqu’il a réalisé tous les travaux exigés par la Direction de l’Inspection Régionale du Logement. Les inspecteurs fixeront une date en vue d’effectuer une visite de contrôle afin de s’assurer du respect des normes de qualité du logement.
Attention !
Cette attestation de conformité ne concerne que les logements situés dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Cette demande coûte 50 €. Les informations de paiement vous seront communiquées par Bruxelles Logement après avoir rempli et envoyé ce formulaire de demande d'attestation. Les inspecteurs vous contacteront pour fixer une date dès que le montant est perçu par Bruxelles Logement.
Formulaire papier « Demande d’attestation de contrôle de conformité »
