Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Logement

Bruxelles logement

Plainte pour non-conformité d’un logement – form

Plainte pour non-conformité d'un logement

Formulaire concernant uniquement les logements en Région de Bruxelles-Capitale.

Le logement concerné par la plainte

Saississez l'adresse du logement concerné

Pourriez-vous nous fournir une indication détaillée de la localisation du logement ?

Par exemple : A gauche ou à droite lorsqu’on se place dans la rue face à l’immeuble, avant (côté rue) ou arrière (côté jardin), maison arrière dans l’annexe au fond de la cour, studio sur le palier entre le rez-de-chaussée et le 1e étage, duplex aux 2e et 3e étages, …

Plainte pour non-conformité d’un logement

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Vous pouvez joindre maximum 5 documents. Nous avons besoin de toutes les pages du contrat.

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Joindre une preuve de paiement des deux derniers mois de loyer. (optionnel)

Vous pouvez joindre maximum 2 documents.

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Joindre des documents divers. (optionnel)

Par exemple : jugement, renon,…
Les photos ou vidéos du logement ne sont pas souhaitées à ce stade de la plainte.

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Défauts techniques constatés

Veuillez sélectionner une ou plusieurs propositions

Défauts concernant la sécurité

Défauts concernant la salubrité

Défauts concernant les équipements

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