Discrimination au logement

Formulaire de plainte ou de signalement pour discrimination au logement en Région de Bruxelles-Capitale.

Ce formulaire est à votre disposition pour contacter Bruxelles Logement en vue de signaler des faits de discrimination en tant que victime (plainte) ou en tant que témoin (signalement) ayant eu lieu au sein de la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour rappel, un bailleur, propriétaire ou agent immobilier ne peut discriminer un candidat (acheteur ou locataire) sur base d’un ou plusieurs des critères suivants :

  • le sexe
  • la prétendue race
  • la couleur de peau
  • l’ascendance
  • la nationalité
  • l’origine nationale ou ethnique
  • l’âge
  • l’orientation sexuelle
  • l’état civil
  • la naissance
  • la fortune
  • la conviction religieuse
  • ou philosophique
  • la conviction politique
  • la langue
  • l’état de santé
  • un handicap
  • une caractéristique physique
  • ou génétique
  • l’origine
  • la condition sociale
  • la conviction syndicale

Formulaire papier de plainte ou de signalement pour discrimination au logement