Bruxelles Logement Page Réforme de la procédure d’expulsion La Région de Bruxelles-Capitale a adopté la réforme de la réglementation relative aux expulsions domiciliaires. Cette procédure judiciaire réformée est intégrée au Code bruxellois du Logement. Elle vise à renforcer l’accompagnement du locataire ainsi que la médiation entre le locataire et le bailleur en cas de litige … Continue reading Réforme de la procédure d’expulsion