Réforme de la procédure d'expulsion
La Région de Bruxelles-Capitale a adopté la réforme de la réglementation relative aux expulsions domiciliaires. Cette procédure judiciaire réformée est intégrée au Code bruxellois du Logement. Elle vise à renforcer l’accompagnement du locataire ainsi que la médiation entre le locataire et le bailleur en cas de litige pour prévenir un maximum d’expulsions.
4 mesures-phare
La prévention est mise au cœur de ce nouveau dispositif avec 4 mesures-phare : une procédure d’expulsion adaptée, un moratoire hivernal généralisé sur l’ensemble des logements – publics et privés – de la région, l’indemnisation par le Fonds de solidarité en cas de non-paiement de l’indemnité d’occupation durant le moratoire hivernal et la mise en place d’un monitoring des expulsions.
Vous travaillez dans un CPAS, dans le secteur du logement, de l’accompagnement ou de la médiation de dettes ?
Les délais de la procédure d’expulsion étant allongés, le CPAS peut intervenir proactivement et a plus de temps pour soutenir et accompagner le locataire menacé d’expulsion.
Le CPAS a également plus facilement accès aux jugements et aux avis d’expulsions.
Durant ces délais, vous pouvez soutenir et accompagner les locataires menacés d’expulsion (se concerter, proposer une solution au propriétaire ou au Juge de Paix, éviter l’expulsion ou trouver une solution de relogement).
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Brochures :
- Réforme de la procédure d’expulsion en Région de Bruxelles-Capitale
(brochure pour les professionnels) - Que faire pour éviter l’expulsion ?
(brochure pour les locataires) - Comment éviter une procédure d’expulsion ?
(brochure pour les bailleurs)
Modèle de mise en demeure :
Présentation :
Base légale
Contact
- Email : cil-wic@sprb.brussels
- Téléphone : 0800 40 400
