Qu'est-ce que l'infraction pour logements inoccupés ?

Maintenir inoccupé un immeuble ou une partie de bâtiment destiné au logement pendant plus de douze mois constitue une infraction administrative au Code bruxellois du Logement.

Cette disposition vise à lutter contre les nombreux logements vides en Région de Bruxelles-Capitale en incitant les propriétaires à remettre leur bien sur le marché locatif ou à envisager toute autre possibilité permettant une occupation optimale du parc résidentiel.

Bruxelles Logement a pour mission d’identifier les logements suspectés d’inoccupation, de constater l’infraction et d’en avertir le propriétaire.

L’infraction peut être révélée par une enquête d’initiative menée par Bruxelles Logement ou via une plainte déposée auprès de cette administration. Seules les 19 communes et les associations agréées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont habilitées à déposer plainte.

Amendes

Après identification d’un logement présumé inoccupé, Bruxelles Logement envoie un avertissement à son propriétaire, qui dispose d’un délai de 3 mois pour :

  • prouver que le logement est occupé ;
    OU
  • justifier l’inoccupation du logement (programmation ou réalisation de travaux, raison légitime, cas de force majeure).

À défaut de réponse ou de justification valable 3 mois après l’envoi de l’avertissement, une amende administrative est infligée.

Comment est calculée l'amende ?

Le montant de l’amende encourue s’élève à 500 € par mètre courant de façade, multiplié par le nombre de niveaux inoccupés et le nombre d’années d’inoccupation. Les sous-sols et combles non-aménagés ne sont pas retenus dans ce calcul.

  • Exemple 1 :
    Un immeuble comprenant un rez-de-chaussée et 3 étages, dont la façade mesure 5 mètres de largeur et dont deux étages sont vides, encoure une amende de 5000 € (500 € x 5 mètres x 2 niveaux).
  • Exemple 2 :
    Une maison unifamiliale entièrement vide, présentant un rez-de-chaussée plus 2 étages, dont la façade mesure 4 mètres de largeur, encoure une amende s’élevant à 6000 € (500 € x 4 mètres x 3 niveaux).

Recours

Un recours suspensif contre la décision d’imposer l’amende administrative peut être introduit par lettre recommandée dans les 30 jours à dater de la notification devant le Fonctionnaire délégué :

Service public régional de Bruxelles
Fonctionnaire délégué
Bruxelles Logement
Direction Affaires Juridiques Logement
Place Saint-Lazare 2
1035 Bruxelles

Prise en gestion publique de votre bien

En maintenant son logement inoccupé, le propriétaire s’expose à être dessaisi de la gestion de son bien par un opérateur immobilier public.

Cet opérateur réhabilitera le logement et le mettra en location pendant une durée minimum de 9 ans.

Cette période de 9 ans peut être prolongée de la durée nécessaire au remboursement des travaux réalisés.

Des aides existent

Il existe des solutions permettant d’éviter l’amende administrative.

Le propriétaire dépassé par la gestion administrative et financière générée par la mise en location de son bien peut le confier à une Agence Immobilière Sociale (AIS). Les revenus locatifs et l’entretien du bien sont garantis (voir tous les services et garanties).

Grâce aux primes RENOLUTION, le propriétaire qui répond aux conditions d’octroi peut entreprendre des travaux nécessaires pour réhabiliter un bien ne répondant plus aux normes d’habitation.

Homegrade accompagne les propriétaires gratuitement dans leurs projets de
rénovation et travaux dans leur logement.