État des lieux d'entrée

Un état des lieux est un document obligatoire décrivant l’état du bien. Il est à faire avant l’occupation du locataire ou durant le premier mois du bail.

L’état des lieux est établi de préférence par un expert (les honoraires sont partagés entre les parties) ou conjointement par le locataire et le bailleur.

En cours de bail, si des modifications sont apportées au bien loué, toute partie peut exiger un nouvel état des lieux.

Modèle d'état des lieux

Un modèle-type d’état des lieux à valeur indicative est à votre disposition. Ce modèle se présente comme une liste reprenant des points minimums à contrôler lors de l’état des lieux d’entrée dans un bien en location. Ce modèle a été établi en collaboration avec les représentants des locataires et des bailleurs, ainsi qu’avec le concours de la Société Royale des Géomètres-Experts immobiliers.

Attention, l’emploi de ce modèle ne prémunit pas les parties de tout litige futur, et ce d’autant plus s’il est mal complété.

État des lieux de sortie

Le locataire doit remettre les locaux loués dans l’état dans lequel il les a reçus (sauf usure normale, vétusté, vices de construction). Il est donc recommandé aux parties de faire dresser un état des lieux de sortie à la fin du bail, de la même manière que l’état des lieux d’entrée.

L’état des lieux locatif de sortie consiste en la comparaison entre l’état du bien en fin d’occupation et celui décrit dans l’état des lieux d’entrée. Il est réalisé après le déménagement du locataire.

L’état des lieux de sortie peut être établi par un expert (les honoraires sont partagés entre les parties) ou conjointement par le locataire et le bailleur.

Il détermine les dégradations ou manquements imputables au locataire et chiffre la compensation financière en tenant compte de la répartition des réparations à charge du locataire ou du bailleur, mais également :

  • des clauses et conditions du bail
  • des travaux éventuellement réalisés en cours d’occupation
  • des documents d’entretien des équipements
  • des courriers échangés.

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