L'interdiction de discrimination au logement

Il est interdit de discriminer un candidat locataire sur base d’un ou plusieurs des critères suivants : le sexe, la prétendue race, la couleur, l’ascendance, la nationalité, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l’état de santé, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l’origine et la condition sociale et la conviction syndicale.

Voici des exemples types de discrimination au logement :

  • Un bailleur ou un agent immobilier vous a refusé un logement ou n’a pas donné suite à votre candidature pour un motif discriminatoire (voir ci-dessus les critères).
  • Vous avez vu une annonce immobilière discriminatoire (ex : « CPAS s’abstenir », « chômeurs s’abstenir », « contrat de travail exigé », « CDI exigé », « logement réservé aux hommes/femmes, aux personnes sans enfants », etc.) sur internet, dans le journal, sur une affiche, sur un réseau social, etc.
  • En tant que candidat locataire, on vous a demandé de fournir des informations ou des documents qui excèdent ce qu’un bailleur peut demander.

Le bailleur peut uniquement demander certaines informations en vue de la rédaction et de la conclusion d’un bail :

  • Le nom et le prénom du ou des candidats preneurs
  • Un moyen de communication avec le candidat preneur
  • Tout document permettant d’attester l’identité du preneur et sa capacité de contracter
  • Le nombre de personnes qui composent le ménage
  • Le montant des ressources financières dont dispose le preneur ou son estimation.

Toutes informations ou tous documents qui ne figurent pas dans cette liste ne peuvent pas être demandés.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une plainte ou un signalement ?

La plainte et le signalement ne sont pas définis par les textes légaux. Lorsque la demande émane d’une personne qui se considère comme victime d’une discrimination, on parlera de plainte. Lorsque la demande émane d’une personne qui a été témoin d’une possible discrimination ou d’une association, on parlera de signalement.

Qui peut introduire une plainte ou un signalement ?

Le Code bruxellois du Logement n’impose pas de conditions sur l’auteur de la plainte ou du signalement. Toute personne, association ou tout service public peut donc introduire une plainte ou un signalement auprès de Bruxelles Logement. Et ce, même si l’auteur du signalement n’a fait que constater des faits sans en être victime, par exemple s’il a simplement constaté qu’une annonce était discriminatoire.

L’existence d’une plainte ou d’un signalement est une des conditions essentielles pour que Bruxelles Logement puisse réaliser un test de discrimination (voir plus bas).

Comment se déroule la procédure ?

Après réception de la plainte ou du signalement, le dossier est analysé pour vérifier si les faits sont susceptibles de constituer une infraction de discrimination au logement. Des éléments complémentaires peuvent être demandés. Si les éléments fournis sont incomplets ou s’ils ne sont pas susceptibles de constituer une infraction relevant de la compétence de Bruxelles Logement, la plainte ou le signalement sera déclaré irrecevable.

Bruxelles Logement peut réaliser un test de discrimination si les conditions légales sont réunies et si ce test est nécessaire pour établir l’existence de l’infraction.

Si une plainte ou un signalement est fondé, l’auteur de la discrimination pourra, après avoir été entendu, se voir imposer une amende de 125 à 6.200 €. Dans certains cas, il pourra même se voir imposer des sanctions pénales.

Bruxelles Logement ne pourra prononcer aucune mesure de compensation pour la victime, telle que des indemnités. Si vous souhaitez obtenir des informations sur les alternatives à la procédure de plainte auprès de Bruxelles Logement et notamment sur les possibilités de faire valoir vos droits en justice, nous vous invitons à contacter :