Qu'est-ce qu'un bien non conforme ?

Un logement mis en location doit respecter des conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’équipements élémentaires. C’est au bailleur de faire en sorte que ces conditions minimales soient respectées dès le début et pendant toute la durée de la location.

Par exemple, un bien pourrait être considéré comme non-conforme :

  • S’il y a des problèmes d’humidité
  • S’il y a un manque d’éclairage naturel
  • Si le chauffage ne fonctionne pas correctement ou si la chaudière n’est pas conforme
  • S’il n’y a pas d’eau chaude
  • Si l’électricité ne fonctionne pas ou n’est pas conforme
  • S’il y a des problèmes de salubrité (présence de champignons, parasites, insectes, rats, etc.)
  • Si la sécurité du locataire n’est pas assurée (risque d’incendie, risque d’effondrement, etc.)
  • Etc.

Plainte pour non-conformité

Vous êtes locataire et vous estimez que votre logement ne respecte pas ces normes ? Votre propriétaire ne donne pas suite à vos sollicitations à ce sujet ?

Vous pouvez porter plainte pour non-conformité auprès de Bruxelles Logement via la Direction Régionale de l’Inspection du Logement (DIRL).

Attention !

  • Si votre logement présente des risques réels et sérieux pour votre sécurité, il pourrait être interdit immédiatement à la location.
  • Une plainte peut entraîner une interdiction de location et donc obliger les locataires ou occupants à déménager.
  • Une interdiction de location entraine la caducité du bail ou la nullité du bail (pour les baux conclus ou renouvelés après le 01/01/2018). Vous pouvez obtenir davantage d’informations à ce sujet en vous adressant à une association spécialisée en matière de logement, un(e) avocat(e), un(e) juriste ou toute autre personne ayant des connaissances en cette matière.

Suite à l’épidémie du coronavirus, nos guichets sont momentanément fermés afin de préserver votre santé et la nôtre. Pour déposer une plainte auprès de l’inspection du logement, il faut envoyer un mail à inspectiondulogement@sprb.brussels en indiquant :

  • Un bref descriptif des défauts techniques
  • Les coordonnées actuelles du bailleur
  • Vos coordonnées complètes (gsm, adresse, email)
  • Une copie du bail
  • Copie des preuves de paiement des deux derniers loyers, de manière à bien attester de la location. 
  • Vous pouvez joindre aussi tous les éléments qui peuvent paraitre pertinents (jugement, renon, expertise, rapport technique,…).

La plainte doit être datée et signée.

Formulaire papier de plainte pour insalubrité

Une fois votre plainte traitée par Bruxelles Logement, vous recevrez un courrier qui vous avertira d’une visite des inspecteurs. Ceux-ci viendront contrôler si votre logement respecte bien les exigences de sécurité, salubrité et d’équipement élémentaire prévues par le Code bruxellois du Logement. S’ils constatent certains défauts techniques lors de la visite de votre logement, Bruxelles Logement adressera une mise en demeure à votre bailleur afin que celui-ci fasse les travaux dans les 12 mois.

Si le locataire ou l’occupant doit quitter son logement à la suite d’une interdiction de location, la cellule sociale de la DIRL prendra contact avec lui et analysera les possibilités de relogement et d’accès aux aides régionales (allocation de relogement, logement social…).

Attestation de contrôle de conformité

La DIRL délivre l’attestation de contrôle de conformité à la demande du bailleur lorsque ce dernier a effectué les travaux nécessaires dans un logement interdit à la location car il ne respectait pas les normes de sécurité, de salubrité et d’équipement de base. La demande entraine systématiquement une enquête.
Il est impératif d’obtenir ce document avant toute remise en location, sous peine d’amende. Celui-ci garantit au moment de son émission le respect de ces normes.
Des frais administratifs de 50 € sont demandés pour cette attestation, à acquitter par paiement électronique à notre guichet ou par virement bancaire.

Une demande écrite auprès de la DIRL peut aussi être introduite :

Direction de l’Inspection Régionale du Logement
Bruxelles Logement
Service public régional de Bruxelles
Place Saint-Lazare 2 – 1035 Bruxelles

En cas de déménagement, pensez à l'allocation de relogement

L’allocation de relogement est constituée d’une aide au déménagement et d’une aide au loyer. Ce sont des aides financières destinées notamment aux locataires à faibles revenus qui déménagent à cause de l’insalubrité de leur habitat, de son étroitesse ou de son inadaptation aux personnes à mobilité réduite et aux seniors. Dans ce cas, ils doivent l’avoir loué et habité pendant au moins un an. Consultez la page « Allocation de relogement » pour connaitre toutes les autres conditions d’octroi.