Foire aux questions

Recherche logement

Certaines associations proposent de l’aide dans le processus de recherche d’un logement. C’est notamment le cas de certaines associations œuvrant à l’insertion par le logement (AIPL).

Différents systèmes de logements publics / sociaux / à conditions sociales existent en Région de Bruxelles-Capitale : 

  • Les logements sociaux / modérés / moyens : 
    En Région de Bruxelles-Capitale, le logement social est géré par la SLRB. Les personnes souhaitant s’inscrire pour un logement social doivent contacter une société immobilière de service public (SISP), c’est-à-dire une des sociétés locales près de chez elles. 
    En savoir plus sur les logements sociaux
  • Les logements des Agences Immobilières Sociales (AIS) :
    Les AIS ont pour objectif de socialiser une partie du parc locatif privé bruxellois afin de permettre à des personnes à revenus modestes d’accéder à des logements de qualité et à loyers abordables.
    En savoir plus sur les AIS
  • Les logements du Fonds du Logement :
    Le Fonds du Logement achète, rénove et donne des habitations en location aux familles les plus démunies de la Région, moyennant un loyer très modéré. Ces habitations sont destinées à être louées à des ménages à revenus faibles et ayant des difficultés de se loger décemment.
    En savoir plus sur le Fonds du logement
  • Les logements communaux ou des CPAS :
    Par l’intermédiaire ou non d’une régie foncière, les communes (ou CPAS) peuvent elles aussi mettre en location des logements communaux, dont certains à conditions “sociales”.
    Pour en savoir plus, les renseignements à prendre sont logiquement à prendre auprès de la commune concernée.

En cas d’urgence, nous vous conseillons de contacter :

  • Bruss’Help dont la mission est d’orienter les personnes sans-abri ou en besoin de guidance vers les aides et services compétents.
  • Le Samusocial, lui, est en charge de l’hébergement d’urgence.
  • Les autorités locales (commune, CPAS) pour en savoir plus en ce qui concerne des logements d’urgence, de transit,… sur leur territoire.

Normes

Avant d’entamer toute autre démarche, il est important de vous assurer que votre bailleur est au courant de la situation. S’il ne réagit pas, informez-le par écrit en lui envoyant un courrier postal recommandé. Pour vous y aider, vous pouvez éventuellement prendre contact avec un service d’aide juridique de première ligne. Celui-ci pourra également vous renseigner sur vos droits en tant que locataire.

À Bruxelles, chaque logement mis en location doit satisfaire à des conditions minimales en matière d’hygiène, de sécurité et de confort. Les habitations qui ne respecteraient pas ces exigences risquent en effet d’être interdites à la location par la Direction de l’Inspection régionale du Logement (DIRL)

Pour de plus amples informations techniques à propos de ces normes, vous devez contacter la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL).

Il vous serait possible de porter plainte auprès de cet organisme mais nous vous suggérons d’abord d’essayer de régler le problème à l’amiable ou par l’intermédiaire de votre commune.

En cas de déménagement vers un logement adéquat, pensez à l’allocation de relogement

L’allocation de relogement est constituée d’une allocation de déménagement et d’une allocation de loyer. Ce sont des aides financières destinées aux locataires à faibles revenus qui déménagent dans un logement adéquat à cause de l’insalubrité de leur habitat, de son étroitesse ou de son inadaptation aux personnes à mobilité réduite (handicap de 66% ou plus) et aux seniors. Dans ce cas, ils doivent l’avoir loué et habité pendant au moins un an.

Aides financières pour les locataires

Garantie locative :

Rassembler le montant de la garantie locative pose problème à de nombreux locataires. Pour y remédier, la Région propose deux solutions visant toutes deux à offrir une aide rapide, concrète et accessible aux personnes à faibles revenus et ce, de façon anonyme afin de lutter contre la discrimination :

  • Le prêt du Fonds du Logement
  • Le fonds BRUGAL (pour les personnes qui ne sont pas en mesure de rembourser un prêt)

Si vous souhaitez avoir de l’aide pour constituer une garantie locative, vous devez vous adresser au Fonds du Logement. Il s’agit en effet de l’organisme régional compétent en la matière.

En savoir plus sur l’aide à la garantie locative

Allocation loyer :

L’allocation loyer est une aide financière qui permet de couvrir une partie du loyer de certains locataires à faibles revenus en attente d’un logement social.

Pour bénéficier de cette aide, il faut respecter un certain nombre de conditions dont certaines sont assouplies dans le cas d’une famille monoparentale (plafond des revenus et nombre de points dans la liste d’attente du logement social).

En savoir plus sur l’allocation loyer et ses conditions

Non.

L’octroi de l’allocation loyer n’est pas conditionné par le montant du loyer ou à l’état du logement. Aucune enquête n’est prévue dans le logement loué lors du traitement de votre demande..

Toutefois, pour rappel, un logement mis en location doit respecter des conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’équipements élémentaires. C’est au bailleur de faire en sorte que ces conditions minimales soient respectées dès le début et pendant toute la durée de la location.

Non.

Toutefois, il est nécessaire d’avoir un bail écrit.

Non.

L’une des conditions pour recevoir l’allocation loyer est d’avoir un nombre de points de priorité minimum sur la liste d’attente du logement social. Les locataires d’une SISP ne sont plus sur la liste d’attente du logement social.

Une famille monoparentale est composée d’un seul adulte et de minimum un enfant.

Sont considérés comme enfants :

  • Les moins de 18 ans
  • Les + de 18 ans ouvrant le droit aux allocations familiales.

Dans la pratique, la monoparentalité sera établie sur base de la composition de ménage.

Non.

Ces deux allocations peuvent éventuellement être accordées l’une après l’autre mais pas simultanément.

Les seuls documents à joindre sont la copie du bail et la copie de la carte bancaire du demandeur. Il n’est pas nécessaire de fournir la copie de la carte d’identité, ni l’avertissement extrait de rôle.

En savoir plus sur l’allocation loyer et ses conditions

La nouvelle allocation de loyer est entrée en vigueur le 01/10/2021.

Elle remplace l’allocation loyer pour les candidats-locataires en attente d’un logement social qui cesse d’exister.

Les derniers paiements pour cette ancienne allocation couvrent la période allant jusqu’au 30/09/2021.

Les bénéficiaires de l’ancienne allocation seront migrés automatiquement vers la nouvelle allocation, sans aucune action de leur part :

  • Dans le courant du mois d’octobre 2021, une demande a automatiquement été faite au nom de chaque bénéficiaire de l’ancienne allocation.
  • Ensuite, un nouveau numéro de dossier est communiqué par courrier.
  • Enfin, le dossier est analysé. Si les conditions pour bénéficier de la nouvelle allocation loyer sont remplies, les paiements seront dus à partir du mois d’octobre 2021.

Aucune démarche ne doit être entreprise par les bénéficiaires de l’ancienne allocation de loyer.

Allocation de relogement :

L’allocation de relogement est constituée d’une aide de déménagement et d’une aide de loyer. Ce sont des aides financières destinées aux locataires à faibles revenus qui déménagent dans un logement adéquat à cause de l’insalubrité de leur habitat, de son étroitesse ou de son inadaptation aux personnes à mobilité réduite (handicap de 66% ou plus) et aux seniors.

Voici les documents utiles si vous décidez d’introduire une demande pour cette allocation :

En savoir plus sur l’allocation de relogement

L’allocation de relogement doit être demandée maximum 3 mois après la prise en location du nouveau logement.

La visite de votre nouveau logement est effectuée dans les 90 jours à dater de l’envoi du courrier attestant de la recevabilité de votre demande.
En cas d’absence lors de la visite, une nouvelle date vous est fixée par courrier recommandé.
En cas d’une seconde absence, votre demande est rejetée.

Dans les 30 jours suivant la visite du logement adéquat l’Administration vous avertit de l’acceptation ou du rejet de la demande.

La durée de traitement du dossier dépend également du demandeur (allongement des délais si le dossier de demande n’est pas directement complet ou si une visite du logement quitté est nécessaire).

Si la demande est acceptée, l’aide financière sera octroyée rétrospectivement depuis la date d’entrée de la demande à l’Administration (les arriérés seront pris en compte).

Le service des aides locatives de Bruxelles Logement n’organise pas de visites avant que le déménagement n’ait eu lieu et que votre demande soit introduite auprès de l’administration.

Les seuls documents pouvant servir de preuve pour attester à l’avance de l’inadéquation du logement sont repris dans la notice explicative (voir dans le bas de la page 3).

Par exemple :

  • Vous pouvez demander à votre commune ou au CPAS d’envoyer un agent chez vous, tant que vous habitez encore dans le logement inadéquat, pour faire constater les problèmes dans un rapport d’enquête. Ce document, s’il est correctement rempli et signé par le bourgmestre ou le président du CPAS, pourra attester de l’inadéquation du logement quitté après votre déménagement.
  • Votre logement a fait l’objet d’un rapport d’enquête suite à une plainte auprès de la Direction de l’Inspection régionale du Logement ? Ce document pourra également attester de l’inadéquation du logement quitté après votre déménagement.

Si vous ne disposez pas d’un de ces documents, rien ne vous empêchera d’introduire votre demande d’allocation de relogement après votre déménagement, mais il faudra alors que le service des aides locatives de Bruxelles Logement puisse avoir accès au logement quitté.

L’allocation de relogement est une aide qui a pour but de permettre aux personnes sortant d’une situation de sans-abri, d’emménager dans un logement adéquat en supportant partiellement le coût du loyer et, éventuellement, de l’emménagement. Cette aide est constituée d’une aide de déménagement et d’une aide de loyer.

Seuls quatre cas de figure seront pris en compte :

  • Les personnes munies d’une attestation délivrée par le CPAS et prouvant qu’elles perdent leur qualité de sans-abri
  • Les personnes ayant bénéficié de la majoration du montant annuel du revenu d’intégration
  • Les personnes ayant bénéficié de la prime d’installation octroyée par les CPAS aux personnes perdant leur qualité de sans-abri
  • Les mineurs mis sous autonomie par décision du juge

Un document du CPAS sera notamment nécessaire pour attester d’une de ces situations.

Voici les documents utiles si vous décidez d’introduire une demande pour cette allocation :

En savoir plus sur l’allocation de relogement

Bail d’habitation

Généralités :

L’enregistrement du bail, de l’état des lieux et des avenants éventuels du contrat est une obligation légale à charge du bailleur. Celui-ci doit enregistrer le contrat dans les 2 mois de sa conclusion.
Dans le cas d’une colocation, le bailleur n’est néanmoins pas tenu d’enregistrer le pacte de colocation. En revanche, les colocataires peuvent enregistrer ce pacte s’ils y voient un intérêt.

À défaut d’enregistrement d’un bail de résidence principale, de courte durée ou étudiant, le preneur peut le résilier sans préavis ni indemnité. Celui-ci doit toutefois au préalable avoir adressé une mise en demeure au bailleur restée sans suite pendant 1 mois.

L’enregistrement est une formalité gratuite qui protège également les droits du preneur vis-à-vis des tiers, notamment dans l’hypothèse où le bien est vendu. Le preneur peut donc, dans son intérêt, faire enregistrer le bail lui-même si le bailleur manque à son obligation.

Le SPF Finance est compétent pour déterminer les différentes possibilités pour faire enregistrer un contrat de bail.

Le nettoyage et les petits entretiens courants sont à charge du preneur. Celui-ci doit donc effectuer les réparations locatives et les travaux d’entretien pendant la durée du bail. Le preneur reste cependant responsable des réparations en cas de comportement fautif

En général, l’usure locative normale est considérée comme à la charge du bailleur. Celui-ci doit effectuer les réparations nécessaires à une utilisation normale des lieux loués.

Une liste non limitative des principales obligations de réparation et d’entretien a été établie par le Gouvernement. Les parties ne peuvent pas déroger à cette répartition.

Dans une situation d’aliénation d’un bien loué (donation, legs, cession ou vente du bien), votre protection n’est pas la même suivant que le bail a ou non une date certaine antérieure à cet événement. Un bail acquiert une date certaine notamment grâce à son enregistrement. D’où l’importance de celui-ci !

En cas de bail de résidence principale, le bailleur doit vous informer au préalable de son intention de vendre (par exemple).

  • L’aide juridique de première ligne : Ce sont les renseignements pratiques, les informations juridiques, un premier avis juridique ou un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisées. Gratuite et accessible à tous, elle est notamment dispensée par des avocats lors des permanences dans les maisons de justice et les palais de justice. Elle est organisée dans chaque arrondissement judiciaire par les commissions d’aide juridique.
  • L’aide juridique de deuxième ligne (pro Deo) : Un avocat accorde une aide juridique sous la forme d’un avis juridique circonstancié ou une assistance juridique dans le cadre d’une procédure ou d’un procès. Seulement accessible aux personnes dont les ressources sont insuffisantes, elle est partiellement ou complètement gratuite en fonction du degré d’insolvabilité. Pour en bénéficier, le demandeur adresse sa demande au bureau d’aide juridique de l’Ordre des Avocats. Pour de plus amples renseignements relatifs à l’aide juridique, vous pouvez vous adresser à une maison de justice ou au bureau d’aide juridique de l’Ordre des Avocats.
  • L’assistance judiciaire : Alors que l’aide juridique de deuxième ligne concerne les frais relatifs à l’intervention d’un avocat, l’assistance judiciaire porte sur les frais de justice. S’il prouve qu’il ne dispose pas de revenus suffisants, le requérant peut, en fonction de son degré d’insolvabilité, être dispensé en tout ou en partie du paiement des frais de justice et des frais engendrés par le ministère des officiers publics et ministériels, tels que, par exemple, un huissier de justice. Pour les litiges qui relèvent de la compétence du juge de paix, tels que les litiges en matière de location de biens immobiliers, la demande d’assistance judiciaire est adressée au juge de paix qui sera saisi ou qui est déjà saisi de l’affaire.

Indexation du loyer :

Une indexation est l’adaptation périodique du loyer à l’évolution du coût de la vie.

Pour pouvoir indexer son loyer (et si le bail ne l’exclut pas), le propriétaire-bailleur devra être en conformité avec la législation régionale en matière de baux, à savoir :

L’indexation :

  • s’applique entièrement pour les logements disposant d’un certificat PEB A, B, C ou D;
  • ne s’applique que partiellement (50 % du montant de l’indexation) pour les logements disposant d’un certificat PEB E;
  • n’est plus possible pour les logements disposant d’un certificat PEB F ou G.

Si l’indexation est possible, le loyer peut être indexé chaque année, au plus tôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

L’indexation n’est pas automatique : il faut que le bailleur la demande par écrit au locataire.
Cette demande n’a d’effet rétroactif que pour les trois mois qui précèdent le mois de la demande.

Exemple :

Un bail est conclu en novembre 2021 et entre en vigueur le 1er décembre 2021. Le bailleur pourra réclamer l’indexation à partir du 1er décembre 2022. S’il oublie de le faire, il peut la demander plus tard. Mais s’il ne la réclame qu’en août 2023 par exemple, il ne pourra exiger que le paiement de l’indexation pour les mois de mai à juillet (+ août) et pour les mois à venir bien sûr.

Pour connaître le montant du loyer indexé, on applique la formule suivante (article 1728bis du Code civil) :

[Loyer de base x nouvel indice santé] / [Indice santé de base]

Dans laquelle :

  • le loyer de base est celui qui est indiqué dans le contrat ;
  • l’indice de base est l’indice du mois précédant la date de conclusion du contrat ;
  • le nouvel indice est celui du mois précédant la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat

Les tableaux des indices sont disponibles sur le site web Statbel du SPF Economie.

Il existe, par ailleurs, un calculateur de loyer indexé.

Exemple :

Un bail a été conclu en novembre 2021 et est entré en vigueur le 1e.r janvier 2022 au loyer de 700 euros. Pour l’indexation :

  • le loyer de base sera de 700 euros ;
  • l’indice de base sera celui d’octobre 2021 ;
  • chaque année, le nouvel indice sera celui du mois de décembre.

La formule d’indexation est la même qu’à la question précédente MAIS le bailleur ne peut appliquer que partiellement cette indexation. Concrètement, cela signifie que l’augmentation de loyer ne représente que 50 % du montant calculé avec la formule légale.

Cette mesure dérogatoire est d’application pour une durée de 12 mois, à savoir du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023.

L’indice santé est notamment utilisé pour l’indexation des loyers. Il est déduit de l’indice des prix à la consommation qui reflète l’évolution des prix de tous les biens et services.

La valeur actuelle de cet indice est obtenue par la soustraction de certains produits du panier de l’indice des prix à la consommation, à savoir les boissons alcoolisées (achetées en magasin ou consommées dans un café), le tabac et les carburants, à l’exception du LPG.

Les tableaux des indices sont disponibles sur le site web Statbel du SPF économie.

Le certificat PEB offre une information standardisée et objective sur base de laquelle les candidats acquéreurs ou locataires peuvent visualiser la performance énergétique du bien visité et la comparer avec celle d’autres biens de même affectation (résidentielle ou non résidentielle).

L’article 217 du Code du logement impose au bailleur de communiquer le certificat de performance énergétique au preneur, préalablement et au plus tard à la conclusion du bail.

Plus d’informations sur le certificat PEB sur le site de Bruxelles Environnement.

Propriétaires

  • Achat auprès de citydev
    Acheter un logement à Bruxelles pour les ménages à revenus moyens est possible moyennant certaines conditions auprès de citydev.brussels. Grâce aux subsides de la Région de Bruxelles-Capitale, citydev.brussels vend des logements neufs (sur plan) à des prix accessibles, dans le but de maintenir ou de ramener les habitants dans la Région. 
  • Devenir propriétaire avec le CLTB
    Dans cette formule, le sol reste la propriété de la communauté, et seuls les logements sont vendus.
    En savoir plus sur le CLTB.
  • Mesure fiscale : prime Be Home
    La prime Be Home a pour objectif de diminuer la pression financière due à l’augmentation du précompte immobilier pour les personnes qui habitent leur bien. La prime Be Home est normalement automatiquement déduite du montant de votre précompte immobilier. Elle est mentionnée dans votre avertissement-extrait de rôle.
  • Mesure fiscale : majoration de l’abattement des droits d’enregistrement
    L’abattement (c’est-à-dire la réduction) des droits d’enregistrement a été majorée de 60 000 € à 175 000 € pour la Région de Bruxelles-Capitale.
    En savoir plus l’abattement des droits d’enregistrement.

Différentes administrations régionales octroient des primes à destination des propriétaires sous certaines conditions

Homegrade publie chaque année une synthèse de ces primes sur son site web.

En savoir plus sur les primes régionales et les conseils en matière de rénovation.

Non. Maintenir inoccupé un immeuble ou une partie de bâtiment destiné au logement constitue une infraction administrative au Code Bruxellois du Logement.

Cette disposition vise à lutter contre les nombreux logements vides en Région de Bruxelles-Capitale en incitant les propriétaires à remettre leur bien sur le marché locatif ou à envisager toute autre possibilité permettant une occupation optimale du parc résidentiel.

Bruxelles Logement a pour mission d’identifier les logements suspectés d’inoccupation, de constater l’infraction et d’en avertir le propriétaire. L’infraction peut être révélée par une enquête d’initiative ou via une plainte déposée par une communes ou une associations agréée.

Une fois le propriétaire averti de l’infraction, un délai de 3 mois lui est accordé afin qu’il puisse apporter tout élément démontrant que le logement a été réoccupé. A défaut d’avoir mis fin à l’infraction à l’issue de ce délai, l’amende lui est notifiée.

En savoir plus sur les logements inoccupés

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Bruxelles Logement

Service public régional de Bruxelles
Place Saint-Lazare 2 – 1035 Bruxelles

Téléphone : +32 (0)800 40 400
Email : logement@sprb.brussels