Droit de gestion publique
Qu'est-ce que le droit de gestion publique ?
En 2003, le droit de gestion publique a été introduit sur les logements inoccupés ou qui ne répondent pas aux normes de qualité et qui ne font pas l’objet de travaux de rénovation nécessaires. Grâce à ce dispositif, un « opérateur immobilier public » est habilité à gérer, à la place du propriétaire défaillant, le logement concerné, pour une période définie. Il peut y effectuer les travaux nécessaires et le mettre lui-même en location.
Réforme
Le Parlement bruxellois a adopté le 23 mars 2022 une ordonnance modifiant le Code du Logement en matière de droit de gestion publique et de logements inoccupés. Son entrée en vigueur doit encore être déterminée par le Gouvernement dans un Arrêté d’exécution.
La réforme, initiée dans le cadre du Plan d’Urgence Logement, vise à lever les obstacles au droit de gestion publique, à commencer par l’établissement d’un inventaire régional des logements inoccupés.
Concrètement, l’ordonnance propose une clarification de la procédure et un renforcement des outils et moyens pour que les opérateurs de gestion publique puissent plus facilement activer ce dispositif.
Réforme du droit de gestion publique – conférence du 23-05-2022
Bruxelles Logement
Bruxelles Logement met à disposition des communes et des CPAS une équipe de soutien composée de personnes expertes en la matière (juristes, architectes, gestionnaires de travaux, etc.).
De plus, chaque commune signataire du Contrat Logement disposera d’un équivalent temps plein financé par la Région pour remettre ces logements sur le marché locatif.
Contact
Email : logementsinoccupes@sprb.brussels
