Les modes de résolution des conflits

Les litiges locatifs sont en principe de la compétence exclusive du juge de paix. Il existe toutefois d’autres alternatives pour régler un litige à l’amiable entre le locataire et le bailleur, tels que la médiation, la conciliation et l’arbitrage.

Le non-paiement du loyer

En cas de litige locatif, le non-paiement du loyer en guise de protestation par le locataire mène souvent à une assignation en justice et une menace d’expulsion.
La Jurisprudence consacre parfois le principe de « l’exception d’inexécution » comme moyen de défense temporaire qui permet à un contractant de suspendre l’exécution de ses obligations aussi longtemps que son cocontractant reste en défaut d’exécuter les siennes.

Attention : ce principe, en tant qu’exception, doit être manié avec prudence ! Un locataire devra en tout cas s’assurer d’avoir mis son bailleur en demeure d’effectuer les réparations nécessaires. L’éventuelle retenue sur le loyer dans le chef du locataire ne pourra par ailleurs être plus importante que le trouble de jouissance, que le locataire peut difficilement estimer lui-même. Le locataire qui compte sur ce principe a donc tout intérêt à placer les sommes retenues de côté sur un compte tiers et à ne pas arrêter totalement le paiement du loyer.

La convocation en justice de Paix

Un locataire attaqué en justice par son bailleur ne doit pas négliger l’importance de se présenter à l’audience, sans quoi l’expulsion sera très souvent prononcée par défaut. Il est également possible pour un locataire de faire une « demande reconventionnelle » s’il a à son tour des demandes vis-à-vis de son bailleur.

L'aide en justice

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