Le droit à un logement décent

Le Code bruxellois du Logement est l’un des instruments mis en place pour améliorer les conditions de vie, trop souvent insatisfaisantes, des locataires bruxellois. Il a pour objectif de rendre concret, pour tous les locataires bruxellois, le droit à un logement décent, proclamé par l’article 23 de la Constitution belge.

Il repose sur une série de formalités à accomplir pour faire vérifier l’état d’un logement mis en location, en ce qui concerne la sécurité, la salubrité ou le degré d’équipements. Le but est également d’inciter à la rénovation les logements de qualité insuffisante.

Une refonte complète en 2013

Le Parlement a adopté le 11 juillet 2013 une ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement.

Cette ordonnance a pour but de procéder à une refonte complète du texte existant du Code bruxellois du Logement adopté le 17 juillet 2003 en remplaçant son contenu par celui repris dans cette ordonnance de 2013.

La refonte du texte a entraîné une renumérotation des articles.

Régionalisation du bail d'habitation en 2018

Avec la 6ème réforme de l’Etat, la Région de Bruxelles-Capitale a hérité de compétences en matière de bail d’habitation.
Le Gouvernement a profité de cette opportunité pour renforcer la politique en matière de logement et pour améliorer les relations entre bailleurs et locataires.

La nouvelle réglementation (voir ci-dessous TITRE XI du Code bruxellois du Logement) inclut des nouveautés importantes sur des sujets tels que la colocation, le bail étudiant, le bail de courte durée et la lutte contre la discrimination.

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