Le type de bail

La Région met à disposition plusieurs modèles de baux-types en fonction des spécificités de la location. Le bailleur et le locataire sont invités à utiliser ces modèles par facilité. Ceci n’est toutefois pas obligatoire pour autant que le Code et les autres réglementations applicables soient respectés.

Bail classique

Il existe deux types de contrat de bail classique :

  • Bail de résidence principale :
    Le locataire affecte le bien loué à sa résidence principale.
  • Bail de droit commun :
    Le locataire n’affecte pas le bien loué à sa résidence principale.

En plus de ces deux possibilités, il existe aussi des baux spécifiques à la colocation ou à la location pour étudiants.

Consultez le site bail.brussels pour de plus amples informations sur les contrats de bail bruxellois.

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Bail de colocation

Une colocation en toute sécurité passe désormais par deux éléments :

  • Le contrat de bail de colocation, entre le bailleur et les colocataires, prévoit la solidarité des colocataires entre eux vis-à-vis du bailleur mais également des modalités spécifiques, très souples, de départ. Les parties doivent marquer leur accord quant à l’application de ce régime.
  • Du côté des colocataires, cet accord doit se matérialiser par la signature d’un pacte de colocation qui aborde les modalités pratiques de leur vie en communauté. Ce pacte ne concerne pas le bailleur.
    Le pacte doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
    • la clé de répartition du loyer entre les colocataires ;
    • la ventilation des dégâts locatifs et leur imputation sur la garantie locative dans l’hypothèse de dégâts occasionnés par un ou plusieurs colocataires distinguables de l’ensemble du groupe qu’ils forment ;
    • la prise en charge des frais d’entretien et de réparation ;
    • la division des charges ayant trait à la vie en communauté (par exemple : nettoyage, sortie des poubelles, relevé de la poste, horaires) ;
    • un inventaire des meubles et de leur provenance ;
    • les questions relatives à la garantie locative et à la prise en charge des assurances, dont l’assurance incendie (prises au nom d’un ou plusieurs colocataires, la constitution d’une cagnotte contributive interne) ;
    • les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un colocataire. 

Deux modèles-types de contrat existent pour le bail de colocation :

  • Bail de colocation de résidence principale :
    Les occupants signent le pacte de colocation pour que le régime juridique propre à la colocation s’applique.
    Un des preneurs affecte le bien loué à sa résidence principale.
  • Bail de colocation en droit commun :
    Les occupants signent le pacte de colocation pour que le régime juridique propre à la colocation s’applique.
    Pas d’affectation du bien à une résidence principale.

Bail étudiant

Le bail étudiant est conclu pour une durée de maximum 12 mois. Il peut être renouvelé aux mêmes conditions de loyer par période d’un an. L’étudiant peut résilier le bail à tout moment, moyennant un préavis de deux mois et sans indemnité. Le bailleur ne peut quant à lui résilier le bail qu’à l’échéance avec un préavis de trois mois.

Pour signer ce type de bail, l’étudiant doit prouver sa qualité au moyen d’une preuve d’inscription ou de demande d’inscription.

La signature d’un bail étudiant doit résulter d’un choix fait de commun accord entre le bailleur et le locataire. Ces derniers peuvent toujours opter pour un bail classique.

Deux modèles-types de contrat existent pour le bail étudiant :

  • Bail étudiant de résidence principale :
    L’étudiant affecte le bien loué à sa résidence principale.
  • Bail étudiant en droit commun :
    Pas d’affectation du bien à une résidence principale.

Bail glissant

Le bail glissant est un bail de résidence principale conclu entre un bailleur et une personne morale figurant sur une liste établie par le Gouvernement, qui détermine quelles sont les personnes morales autorisées à pratiquer le mécanisme en question.
Cette personne morale va à son tour conclure un contrat de sous-location avec une personne qui fait l’objet d’un accompagnement social.

  • Bail glissant de résidence principale :
    Affectation du bien à la résidence principale.

Annexe explicative au contrat de bail

L’annexe explicative contient une explication destinée à informer le preneur et le bailleur sur un certain nombre d’aspects importants du Code en matière de baux : exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement, règle impérative et supplétive, forme du bail, enregistrement du bail, durée du bail, etc.

Cette annexe doit obligatoirement être jointe au contrat de bail.

Bases légales

  • Art. 218 du Code bruxellois du Logement
    Les règles applicables en Région de Bruxelles-Capitale sont principalement contenues dans le Code bruxellois du logement. On y retrouve notamment les principes fondamentaux relatifs à l’état du bien loué, la durée du bail, les possibilités de congé, la cession du bail, la sous-location, l’indexation ou encore la révision éventuelle du loyer. Le Code contient aussi d’importantes innovations en matière de colocation, de bail étudiant et de bail glissant.

Documentation