Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Logement

Quelles sont les conditions pour recevoir l’indemnisation ?

  • Le logement mis en location doit être situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
  • Vous possédez un jugement qui autorise l’expulsion après le 15 août
    avant ou pendant le moratoire hivernal.
  • Vous n’avez pas perçu l’indemnité d’occupation (loyer) sollicitée après rappel adressé au locataire.

Comment introduire une demande d’indemnisation ?

Si vous y avez droit, vous pouvez la demander (une seule demande par logement) :

  • Au plus tôt, au départ du locataire si celui-ci quitte le logement pendant la période du moratoire hivernal ou à la fin du moratoire hivernal (le 15 mars) si ce dernier réside toujours dans le logement à cette date.
  • Au plus tard, le 15 septembre qui suit la fin du moratoire hivernal.

Vous devez compléter un formulaire de demande et y joindre une copie des documents suivants :

  • Le jugement autorisant l’expulsion.
  • Le contrat de bail enregistré.
  • La carte bancaire du compte sur lequel doit être versée l’indemnisation.
  • Le rappel de paiement de l’indemnité d’occupation (loyer) impayée adressé au locataire.
  • Éventuellement la dernière demande d’indexation du loyer.

Vous soumettez votre demande accompagnée des documents mentionnés ci-dessus :

Soit :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : moratoire.dirl@sprb.brussels
    Le formulaire de demande au format PDF peut être téléchargé ci-dessous.
  • Via les bornes d’information situées à l’accueil du Service public régional de Bruxelles :
    Place Saint-Lazare 2 (Iris Tower) à 1035 Bruxelles.

  • Par courrier recommandé ou par dépôt contre accusé de réception à l’adresse suivante :
    SPRB – Bruxelles Logement (Iris Tower)
    Direction de l’Inspection régionale du Logement
    Place Saint-Lazare 2
    1035 Bruxelles

Que faire si votre locataire vous verse les loyers après votre demande d’indemnisation ?

Vous prenez contact sans délai avec la direction de l’Inspection régionale du Logement par mail (moratoire.dirl@sprb.brussels) pour obtenir les informations sur les modalités de remboursement des indemnités trop perçues.

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