Procédure d'expulsion

Toute expulsion d’un locataire ne peut se faire qu’après qu’un juge ait autorisé le propriétaire à procéder à cette expulsion. La procédure d’expulsion entraîne également l’intervention d’un huissier de justice.

Information au CPAS

Le CPAS de la commune est en principe informé de l’expulsion pour qu’il puisse offrir son aide au locataire de la manière la plus appropriée.

Le locataire peut s’opposer à cette communication au CPAS. Il le fait soit dans le procès-verbal de comparution volontaire, soit en manifestant son opposition auprès du greffe ou de l’huissier de justice dans un délai de deux jours à partir respectivement de la notification de la requête écrite ou de la signification de la citation.

Délai d’un mois

L’expulsion ne peut en aucun cas être exécutée avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification
du jugement par l’huissier de justice.

Il y a trois exceptions à cette règle :

  • Le bailleur prouve que le preneur a déjà abandonné le bien ;
  • Le locataire et le bailleur ont convenu d’un autre délai (cet accord devant être constaté dans le jugement) ;
  • Le juge peut prolonger ou réduire ce délai à la demande du locataire ou du bailleur qui justifie de circonstances d’une gravité particulière.
    Le juge tient compte notamment des possibilités de reloger le locataire dans des conditions suffisantes respectant l’unité, les ressources financières et les besoins de la famille, en particulier pendant l’hiver.

L’huissier de justice doit aviser le locataire ou les occupants du bien de la date effective de l’expulsion en respectant un délai de 5 jours ouvrables.

Sort des meubles

Lors de la signification du jugement ordonnant l’expulsion, l’huissier de justice notifie au locataire ce qu’il adviendra de ses biens s’il ne donne aucune suite au jugement.

Lors de l’exécution de l’expulsion, les biens du locataire qui se trouveront encore dans l’habitation après le délai légal ou le délai fixé par le juge seront mis sur la voie publique à ses frais.

S’ils encombrent la voie publique, ils seront, également à ses frais, enlevés et conservés durant 6 mois par l’administration communale, sauf s’il s’agit de biens susceptibles d’une détérioration rapide ou préjudiciables à l’hygiène, à la santé ou à la sécurité publiques.
L’administration communale peut conditionner la restitution des biens au paiement des frais dus à raison de leur enlèvement et de leur conservation.

Modes alternatifs de résolution des conflits

Les litiges locatifs sont en principe de la compétence exclusive du juge de paix. Il existe toutefois d’autres alternatives pour régler un litige entre le locataire et le bailleur, tels que la médiation, la conciliation et l’arbitrage.

Pour en savoir plus, l’aide juridique de première ligne est gratuite et accessible à tous. Elle offre des renseignements pratiques, des informations juridiques, un premier avis juridique ou un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisée.

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