Quelle forme de garantie locative ?

Le bailleur peut demander une garantie locative à son nouveau locataire. Celle-ci permettra au bailleur de ne pas se retrouver les mains vides si le locataire ne respecte pas ses obligations.

Bien qu’il existe d’autres modes de sûreté (cautionnement, gage, etc.), le Code décrit trois formes de garantie :

  1. Le compte individualisé
    Un montant équivalent à 2 mois de loyer est versé sur un compte bloqué au nom du preneur. Le bailleur a « privilège sur l’actif de ce compte », ce qui signifie qu’il a le droit d’être payé en priorité par rapport à d’autres créanciers potentiels.
  2. La garantie bancaire
    Une institution financière se porte caution du montant total de la garantie. Le locataire s’engage à constituer cette garantie par mensualités constantes pendant la durée du contrat (avec un maximum de 3 ans). Dans ce cas, la garantie ne peut pas dépasser 3 mois de loyer.
  3. La garantie bancaire résultant d’un contrat-type entre le CPAS et une institution financière
    Ici, c’est le CPAS qui doit introduire une demande auprès de l’institution financière. Dans ce cas également, la garantie ne peut excéder un montant équivalent à 3 mois de loyer

Quelles aides régionales ?

Rassembler le montant de la garantie locative pose problème à de nombreux locataires. Pour y remédier, la Région propose deux solutions visant toutes deux à offrir une aide rapide, concrète et accessible aux personnes à faibles revenus et ce, de façon anonyme afin de lutter contre la discrimination :

Le prêt à taux réduit du Fonds du Logement

Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale peut accorder, à certaines conditions, des prêts à taux zéro destinés à constituer une garantie locative. Le Fonds peut prêter 100 % du montant. 

La constitution de la garantie par le Fonds Brugal

Pour les personnes qui ne sont pas en mesure de rembourser un prêt, même à taux zéro, la Région de Bruxelles-Capitale propose une alternative : le Fonds Brugal versera, de manière anonyme, la somme nécessaire à la constitution de la garantie sur un compte bancaire au nom du locataire.

Si ses revenus le permettent, le locataire rembourse chaque mois une cotisation auprès de Brugal (entre 5 et 30 euros). Si ce n’est pas le cas, il peut alors obtenir le cautionnement d’un CPAS auprès de Brugal et ne rien payer du tout. Les contributions du locataire lui seront entièrement remboursées en fin de bail, déduction faite des sommes éventuellement dues à Brugal. Plus d’informations sont disponibles sur le site du Fonds du Logement.

Brochures